L'Internaute > Expressions > Jugement > Décision exécutoire


Rechercher une expression
 


Décision exécutoire"



 

Signification

 

Décision qui doit être mise à exécution.



 

Origine

 

Utilisée en droit, cette expression vient du mot de l'ancien français exequtoire qui signifiait un acte qui donne pouvoir de contraindre. Ainsi, une décision exécutoire désigne un acte de l'autorité administrative ou judiciaire qui doit être exécuté, sans possibilité de recours.


Expression suivante : Décision implicite 


Rechercher une expression
 




Encyclopédie des expressions | Contact