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Droit d'enregistrement"



 

Signification

 

Frais à payer à l'Etat pour l'achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce.



 

Origine

 

Cette expression est composée du mot droit, pris au sens de compensation versée pour exercer une prérogative, et du mot enregistrement, car il s'agit pour un notaire d'enregistrer un achat auprès de l'administration.


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