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Indivision forcée"



 

Signification

 

Indivision à caractère nécessaire et perpétuel.



 

Origine

 

Ce type de régime juridique, qui concerne le plus souvent des biens immeubles tels qu'une cour partagée entre plusieurs propriétaires, tire son nom de la doctrine inventée par les juristes Planiol et Ripert, reprise ensuite par Aubry et Rau.


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