Pension de réversion 2018 : conditions et plafond

Pension de réversion 2018 : conditions et plafond La pension de réversion est la partie de retraite d'un conjoint dont peut bénéficier une personne veuve. Ses conditions d'obtention sont strictes. Linternaute.com fait le point.

[Mis à jour le 9 juillet 2018 à 9h53] Le gouvernement l'a promis. Il n'est pas question de toucher aux pensions de réversion dans la réforme des retraites prévue pour l'été 2019. Le président de la République, Emmanuel Macron, a même pris le temps d'écrire un message sur le réseau Twitter pour rassurer les retraités. C'est que les pensions de réversion ne sont pas négligeables dans le système de retraite français. Elles représentent 36 milliards d'euros et bénéficient à 4,4 millions de retraités. Ces retraités sont à 87% des femmes. Pour 1 million d'entre elles, la pension de réversion est la seule pension qu'elles touchent. Un versement mensuel loin d'être anecdotique mais au contraire nécessaire pour survivre. Le montant moyen de la pension de réversion est de 642 euros pour les femmes et 304 euros pour les hommes.

Dans la plupart des régimes de retraite (régime général, agricole...), pour bénéficier de la réversion, il faut respecter trois critères : avoir été marié avec le conjoint décédé (les personnes pacsées ou en concubinage n'ont pas le droit à la réversion), le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 55 ans et ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources, 20 550,40 € de revenus annuels bruts pour une personne seule ou 32 880,64 € lorsque l'on vit en couple.

Quelles conditions pour obtenir une pension de réversion ?

  • Défunt qui travaillait dans le privé

Pour toucher la réversion, il faut avoir cotisé ou perçu une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il faut avoir été marié. L'âge minimum pour toucher la réversion est de 55 ans.  Le plafond de ressources est fixé à 20 550,40 € de revenus annuels bruts  pour une personne seule ou 32 880,64 € pour un couple. La pension de réversion est équivalente à 54% du montant de ce que touchait ou aurait touché le défunt à la retraite. Le montant minimum de la réversion est de 286,14 euros par mois (3433,72 euros par an), ce qui correspond à 15 ans de cotisation au régime général. A l'inverse, le montant de la réversion est plafonné au maximum à 893,97 euros par mois (10 727,64 euros par an). Si la combinaison de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse le plafond maximum fixé alors le montant de la réversion sera diminué pour être ramené au seuil légal.

Si vous avez atteint l'âge pour bénéficier de la retraite à taux plein, vous pouvez percevoir une majoration de votre pension de réversion. Deux conditions pour cela : avoir liquidé vos droits à la retraite et ne pas dépasser 860,08 euros par mois de retraite de base combinée avec la retraite complémentaire. La majoration est égale à 11,1% du montant de la pension de réversion. Si vous eu 3 enfants, votre pension de réversion est majorée de 10%. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage de la pension  se fait au prorata du temps de chaque mariage.

  • Défunt qui travaillait comme indépendant

On parle ici des artisans, commerçants, industriels, professions libérales, et assimilés salariés. Comme pour le régime général, il faut avoir été marié (le pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte). Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 55 ans (51 ans si l'époux est décédé avant 2009). La personne décédée doit avoir cotisé au régime social des indépendants (RSI). Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la réversion : 20 113,60 euros pour une personne seule ou 32 181,76 euros pour un couple. Comme dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54% de la retraite du défunt. Il est aussi possible de bénéficier d'une majoration : 10% pour avoir eu 3 enfants ou 11,1% du montant de la pension de réversion si le total de la retraite (base+complémentaire) ne dépasse pas 860,08 euros. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage se fait au prorata du temps de chaque union. Pour les exploitants agricoles, les règles sont les mêmes à l'exception qu'il faut avoir bien sûr cotisé à la sécurité sociale agricole (MSA). 

  • Défunt qui travaillait comme fonctionnaire

Comme dans le régime général, les époux de fonctionnaires ont aussi le droit à une pension de réversion. En revanche, elle est équivalente à 50% (54% dans le privé) de la retraite du fonctionnaire décédé. Pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes : vous avez eu des enfants, votre mariage a duré au moins 4 ans, vous avez célébré votre mariage au moins deux avant avant le décès de votre époux, le défunt possédait une pension invalidité et votre mariage a été prononcé avant l'événement qui l'a contraint à prendre sa retraite. Contrairement au régime général, il n'y a pas d'âge minimal pour toucher une pension de réversion. Si vous décidez de vous remarier, le remariage met fin à vos droits pour la pension de réversion.

Les pensions de réversion des retraites complémentaires

Au-delà de la pension de réversion du régime de retraite de base (régime général, RSI, MSA), le bénéficiaire peut également percevoir une réversion sur la retraite complémentaire de son époux(se) décédé(e). Les caisses complémentaires Arrco (ensemble des salariés du privé) et Agirc (cadres), versent 60% de la pension du montant de la retraite complémentaire du défunt. Pour percevoir la réversion, vous devez avoir été marié. Les personnes pacsées ou en concubinage sont exclues de la réversion.

De plus, vous toucherez sans condition d'âge la réversion de votre époux si au moment de son décès vous avez deux enfants à charge ou s'il était en situation d'invalidité. En revanche, si vous ne rentrez pas dans ces critères, le bénéficiaire d'une pension de réversion Arrco doit avoir au moins 55 ans et 60 ans pour une pension Agirc.

Comment se calcule le montant de la pension de réversion ?

De nombreux régimes de retraite prévoient une pension de réversion à hauteur de 54% de la pension perçue par le défunt. Cependant, les régimes de base des fonctionnaires et des avocats prévoient une pension à hauteur de 50% En outre, les régimes prévoient un plafond de ressources (lire ci-dessus en détail). 

Quelles démarches effectuer pour obtenir la pension de réversion ?

La pension de réversion n'est jamais versée de façon automatique. Il est toujours nécessaire d'en faire la demande. Pour cela, vous devez remplir un formulaire sur le site de l'assurance retraite sur cette page. Le pension de réversion est versée comme une pension de retraite classique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

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