Quotité disponible : définition et règles de succession

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"Quotité disponible : définition et règles de succession"

Quotité disponible : définition et règles de succession QUOTITE DISPONIBLE. Si chacun peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou de testament, certaines règles d'ordre public sont à respecter en matière de succession. Que sont la quotité disponible et la réserve héréditaire ?

Si tout le monde peut librement répartir son patrimoine entre donation et testament, il existe une limite d'ordre public à laquelle aucune convention ne peut déroger : la "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants. En matière de succession, le Code civil fixe des règles protégeant les héritiers réservataires d'un défunt. En son article 912, celui-ci définit la réserve héréditaire comme étant "la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires". Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". On vous explique tout en détail.

En quoi consiste la quotité disponible ? Définition

En matière de succession, on oppose deux termes : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Le premier désigne la part de l'héritage qui revient aux héritiers réservataires. Le second terme renvoie à la part "des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités", peut-on lire dans le Code civil. En clair, il désigne cette part que vous pouvez attribuer à la personne ou à l'organisme que vous souhaitez avant votre décès.

Comment se fait le calcul de la quotité disponible ?

La réserve est donc la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager. Ces derniers désignent, en premier lieu, les descendants du défunt (enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, qu'ils soient légitimes, adoptés ou même adultérins). En second lieu, le conjoint survivant, en l'absence de descendance. A noter : jusqu'en 2006, les ascendants faisaient partie des héritiers réservataires. Mais la loi du 13 mai 2006 relative aux successions a supprimé leur bénéfice de la réserve héréditaire. Ils possèdent toujours des droits successoraux, mais perdent la part qui leur revenait de droit et qui ne pouvait leur être retirée par un testament. Cela signifie qu'une personne sans descendant peut librement transmettre la totalité de son patrimoine à son conjoint. Dans ce cas, les ascendants peuvent toutefois faire valoir un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant.

Les frères et sœurs du défunt peuvent en principe être totalement écartés de la succession par le conjoint survivant qui vient seul à la succession. Cependant, il existe une exception à cette règle : lorsque le conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de la succession, parce que le défunt ne laisse ni descendant ni père ni mère, les biens de famille sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants.

La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants. En présence de descendants, le taux de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée et de la situation maritale du défunt. On résume : 

Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4
Défunt non marié Aucune Tout
1 1/2 1/2
2 2/3 1/3
3 ou plus 3/4 1/4

Que désigne-t-on par quotité disponible ordinaire et spéciale ?

La quotité disponible ordinaire renvoie au mécanisme qui s'applique lorsque le défunt a eu des enfants. En l'absence d'enfant, le conjoint devient le seul héritier réservataire. L'époux peut décider de l'avantager en amont via la quotité disponible spéciale entre époux. En clair, vous lui attribuez plus que la quotité ordinaire, soit via une donation, soit via votre testament. Il existe ensuite trois options. Vous pouvez attribuer : 

  • L'équivalent de la quotité disponible ordinaire ;
  • 1/4 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
  • La totalité de la succession en usufruit. 

Il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste du droit. 

Quid de la quotité disponible pour le partenaire de Pacs ?

En l'absence de testament, les partenaires de Pacs survivants ne peuvent pas hériter. "En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre", rappelle-t-on sur le site service public. Il est donc impératif que vous rédigiez un testament si vous souhaitez léguer des biens à votre partenaire de Pacs. En l'absence de descendance, vous êtes libre de léguer 100% de votre patrimoine. Dans le cas contraire, vous devrez absolument respecter les règles de quotité disponible et de réserve héréditaire mentionnées précédemment.