Quittance de loyer : définition, modèle et comment le remplir

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Quittance de loyer : définition, modèle et comment le remplir La quittance de loyer est un document écrit qui atteste du bon paiement du loyer par le locataire. Elle est établie par le propriétaire de manière gratuite. Comment l'obtenir ? Quelles informations doit-elle contenir ? Voici un modèle gratuit de quittance de loyer.

Vous êtes actuellement locataire, et il vous est demandé de fournir une quittance de loyer dans le cadre de démarches administratives ? Ce document est parfois incontournable. Retrouvez toutes les informations sur la quittance de loyer dans notre article dédié. 

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? Définition 

La quittance de loyer est un reçu. Il permet d'attester le paiement intégral de votre loyer auprès du propriétaire. La quittance de loyer n'est pas fournie de manière automatique, mais elle doit obligatoirement être transmise à la demande du locataire. 

Je suis propriétaire, suis-je obligé de fournir une quittance de loyer ?

Oui. Lorsque votre locataire fait une demande quittance de loyer, le propriétaire-bailleur est dans l'obligation de la lui fournir. Cette quittance doit être fournie gratuitement. Elle peut être envoyée par courriel, sous réserve que le locataire ait donné son accord en amont. Comme le rappelle l'Institut national de la consommation sur son site, la remise de la quittance n'est pas automatique. Le caractère obligatoire n'intervient qu'à la demande du locataire. 

En tant que locataire, dans quels cas est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer ?

Pour bénéficier des allocations logement de la CAF, comme les APL, ou d'un justificatif de domicile, il est fortement recommandé de demander une quittance de loyer. Elle servira à attester du paiement des loyers auprès de l'organisme visé. A noter : une quittance est différente d'une attestation de loyer. Cette dernière mentionne le loyer que vous payez. Elle est demandée par la Caf chaque année au bailleur, afin de calculer les droits pour l'année civile suivante, indique la Caf sur son site Internet. 

Où dénicher un modèle de quittance de loyer ? Comment le remplir ?

Linternaute.com se propose de vous simplifier la vie. Vous trouverez un modèle de quittance ci-dessous. Sachez que vous pouvez la rédiger sur un format Word. Une quittance de loyer doit comporter certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles : le nom et les coordonnées du locataire, le montant total des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges, la date d'émission de la quittance, ainsi que le mois correspondant au paiement.

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Prénom & Nom du Bailleur
Adresse
Code postal – Ville

 

Noms(s) et prénom(s) du (des) locataire(s)
Adresse
Code postal – Ville

 

QUITTANCE DE LOYER

Délivrée le
(jour/ mois/année)
Pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année)
Adresse de la location : (adresse du bien loué : n°, voie, code postal, ville)
Montant du loyer (en chiffres) : xxx euros
Montant des provisions sur charges (en chiffre) : xxx euros
Total : xxx euros

Je soussigné (nom et prénom du propriétaire), propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de (nom(s) et prénom(s) du(des) locataire(s)) la somme de (loyer en toutes lettres en euros) au titre du paiement du loyer et des charges des locaux qu’il/elle/ils occupe(nt) à l’adresse désignée ci-dessus pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année).

Donne quittance sans préjudice du terme courant et sous réserve de tous mes droits.
A (ville), le (jour/mois/année),

Signature


Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).

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