Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts ?

Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts ? REMISE GRACIEUSE IMPOT. Vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts ? Sous conditions, les contribuables peuvent adresser une demande de remise gracieuse, afin de réduire voire d'annuler leur impôt.

Chômage partiel, perte d'emploi... La crise sanitaire du coronavirus vous a fortement affecté, à tel point que vous anticipez déjà que vous serez déjà dans l'incapacité de régler vos impôts cette année ? Dans certaines circonstances, et sur demande, l'administration fiscale peut octroyer le droit, à titre gracieux à une remise ou à une modération de l'impôt - en partie ou sur la totalité de celui-ci, voire sur d'éventuelles pénalités de retard. Attention, seuls certains impôts peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse auprès du fisc : 

Exit donc des impôts comme l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore les droits de succession. Dans la très grande majorité des cas, la demande de remise doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition (souvent, votre centre des Finances publiques). Ayez à l'esprit que l'octroi de la remise gracieuse intervient après examen du dossier du contribuable, et n'est donc pas automatique. Vous vous posez des questions en lien avec la crise sanitaire ? Consultez notre dossier sans attendre : 

En quoi consiste une remise gracieuse ? Définition 

En matière d'impôt, la remise gracieuse est la démarche par laquelle l'administration fiscale "accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d'un impôt pour une personne en ayant fait la demande", explique-t-on sur la page dédiée du ministère de l'Economie. En clair, dans certaines circonstances précises, le fisc peut décider de réduire, voire d'annuler l'imposition de certains contribuables. 

En 2019, plus de 600 000 foyers fiscaux ont réalisé une demande de remise gracieuse, en majorité concernant la taxe d'habitation. Parmi eux, près de 400 000 particuliers ont reçu une réponse positive, leur permettant une remise totale ou partielle. Le montant moyen de cette dernière s'élevait alors à 409 euros. 

Dans quelles circonstances peut-on faire une demande de remise gracieuse aux impôts ? 

Comme expliqué précédemment, la demande de remise gracieuse est étudiée par l'administration fiscale au cas par cas, selon la situation de chaque contribuable. Vous allez devoir justifier de votre incapacité à payer vos impôts. Plusieurs motifs peuvent être considérés comme recevables pour vous accorder une remise gracieuse : 

  • Chute "imprévisible" de vos revenus : perte d'emploi...
  • Décès du conjoint
  • Invalidité
  • Accident
  • Maladie
  • Séparation ou divorce
  • Disproportion entre la dette fiscale et le niveau de vos revenus : en clair, vous avez accumulé les arriérés. 

L'administration fiscale ne s'arrête toutefois pas là. Les raisons énumérées ne suffiront sans doute pas. Vous allez devoir apporter plusieurs justificatifs, car le fisc va étudier vos capacités réelles de paiement de l'impôt en fonction de votre patrimoine, de vos revenus, de vos prestations sociales et familiales, de vos charges familiales incompressibles, l'adéquation entre votre mode de vie et vos ressources, et l'étendue de votre dette fiscale. 

Ces derniers mois ont fait l'effet d'un véritable signal d'alarme, et vous cherchez à tout prix à engager de véritables économies ? Linternaute.com vous propose un dossier complet : 

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Il n'existe pas de procédure type pour faire une demande de remise gracieuse. Elle peut être faite aussi bien à l'oral, si vous vous rendez sur rendez-vous dans votre centre des impôts, que par écrit, via une lettre envoyée en courrier recommandé. Retrouvez notre modèle de lettre plus bas ! 

Veillez à joindre tous les justificatifs qui attestent de votre situation et de vos difficultés financières. L'administration fiscale traite votre demande dans un délai maximal de deux fois. Passé ce délai, vous devez considérer que votre demande de remise gracieuse a été rejetée. Ayez à l'esprit que votre demande n'entraîne pas de sursis de paiement. En clair, tant que vous n'avez pas reçu de réponse positive, vous vous exposez à des poursuites, et le fisc reste en droit de vous réclamer le paiement de l'impôt.

Si votre demande est acceptée, le fisc peut vous proposer plusieurs scénarios : 

  • L'étalement du paiement de vos impôts 
  • Une remise partielle 
  • Une remise totale 

Quel formulaire pour accompagner une demande de remise gracieuse ?

Vous avez la possibilité d'adresser une simple demande de remise gracieuse via une lettre manuscrite. Toutefois, afin que votre demande soit traitée plus rapidement, l'administration préconise d'y joindre le formulaire 4805-SD relatives aux difficultés de paiement, que vous pouvez retrouvez sur le site Internet des impôts

Dans un premier temps, vous devez spécifier l'impôt concerné par votre demande de remise gracieuse (impôt sur le revenu, taxe d'habitation...), avec votre identifiant fiscal et votre centre des finances publiques. Dans le cadre 3, vous devrez apporter des précisions sur les motivations de votre demande, puis les revenus et ressources de l'ensemble de votre foyer fiscal. Ensuite, vous devrez apporter le détail des charges qui vous incombent (logement, crédits et prêts, véhicules, dettes...) ainsi que votre patrimoine. 

Où dénicher un modèle de lettre de demande de remise gracieuse ?

Vous ne savez pas par où commencer pour écrire votre courrier de demande de remise gracieuse. Le formulaire des impôts (lire plus haut) peut vous aider pour constituer une trame et avoir une idée précise des justificatifs à joindre pour appuyer votre demande. Linternaute.com vous propose également un modèle de lettre de demande de remise gracieuse, que vous pouvez télécharger pour gagner du temps : 

Télécharger le document

Monsieur/Madame Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur/Madame Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville


A [Lieu], le [Date]

 

Objet : demande de remise gracieuse


Madame, Monsieur,

Je me trouve dans l'incapacité de régler mon impôt sur le revenu, en raison d'une insuffisance financière. Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.

Je vous demande donc de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.

Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant de ma situation financière.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Télécharger le document