Puis-je déduire de ma déclaration les frais d'avocat et d'huissier ?

Puis-je déduire de ma déclaration les frais d'avocat et d'huissier ? Pour le Code général des impôts, les frais de procédure font partie des dépenses déductibles des revenus fonciers. Il faut être au régime réel d'imposition et remplir quelques conditions.

Au régime réel d’imposition, de nombreux contribuables peuvent déduire des charges de leurs revenus. C’est également le cas lorsque vous percevez des revenus fonciers. Plusieurs types de frais réels sont déductibles, dont les honoraires versés à des auxiliaires de justice, c'est-à-dire notamment les avocats, les huissiers et les notaires. Quelle que soit la situation, il s’agit d’engager des frais lors d’une procédure de justice en vue de conserver un revenu, et cela vaut pour la conservation des revenus fonciers. La déduction vous permet de faire baisser votre revenu imposable, mais elle dépend de plusieurs conditions.

Les propriétaires peuvent engager différentes procédures qui exigent de payer des honoraires, par exemple une procédure pour non-paiement des loyers auprès d’un huissier de justice, ou une procédure d’expulsion d’un locataire. Les frais de procédure, comme les frais d’avocat et d'huissier, sont déductibles de vos revenus fonciers s’ils ont été effectivement payés au cours de l’année d'imposition à laquelle se rapporte la déclaration de revenus. Evidemment, le contrat de location est impératif, et vous devez conserver tous les documents permettant de prouver vos dépenses, si l’administration fiscale était amenée à vous les demander. Ne les joignez pas à votre déclaration, mais conservez-les durant trois ans.

Remplissez le formulaire 2044 avec toutes vos charges

Si vous êtes contraint(e) d’engager une quelconque procédure judiciaire contre un locataire, vous devrez régler, auprès d’un ou plusieurs auxiliaires de justice, des frais, qui sont déductibles des revenus fonciers au régime réel, du moment qu’ils ont pour but de vous permettre de conserver les revenus. Des différends avec d’autres tiers peuvent entraîner des frais, également déductibles à cette même condition. Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers. Il existe aussi la déclaration 2044 spéciale, pour ceux qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement via un des dispositifs en place (et pour la nue-propriété ou les bâtiments historiques).

Le formulaire 2044 s’accompagne d’une notice pour le compléter correctement, mais des lignes sont prévues pour effectuer précisément votre déclaration. Parmi elles, la ligne 211 sert à indiquer les recettes brutes que vous avez perçues. La ligne 212 est utilisée pour indiquer les dépenses déductibles. Le total des recettes est à reporter à la ligne 215. Le total des frais et des charges s’effectue pour chaque immeuble dans le cas où il y en a plusieurs. Avec le formulaire 2044, les contribuables peuvent déclarer des revenus fonciers pour huit immeubles, et lorsqu’il y en a plus, il suffit de continuer sur papier libre, en suivant le modèle du formulaire de déclaration.

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