Procédure de sauvegarde : comment ça marche ?
Eviter à tout prix le dépôt de bilan ou déclaration de cessation de paiement. C'est l'objectif fixé par la procédure de sauvegarde prévue dans le Code du commerce. Qui est concerné ? Comment faire les démarches ? Quelles sont les conséquences sur les salaires des employés ou le bail commercial ? Linternaute.com répond à toutes vos interrogations dans cet article dédié.
En quoi consiste la procédure de sauvegarde ? Avantages et inconvénients
La procédure de sauvegarde a pour but d’accompagner une entreprise à surmonter ses difficultés financières, et à retrouver une activité économique saine. Elle peut bénéficier à une entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale, ainsi qu'aux associations et à un auto-entrepreneur. Elle vise aussi à protéger l’emploi. Une fois ouverte par le tribunal, la procédure de sauvegarde se déroule généralement en 3 étapes :
- Etape 1 : une période d’observation d’une durée de 6 mois maximum et renouvelable dans certains cas. Il s’agit d’un bilan économique et social de l’entreprise pour identifier les problématiques.
- Etape 2 : les conclusions de la période d’observation amènent l’entreprise à mettre en place un plan de sauvegarde, entamer une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, ou clore la procédure de sauvegarde si les conditions se sont améliorées.
- Etape 3 : mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, c’est-à-dire l’application des propositions identifiées lors de la période d’observation. Le plan de sauvegarde dure 10 ans, voire 15 pour les entreprises agricoles.
La procédure de sauvegarde ne doit pas être confondue avec la procédure de sauvegarde accélérée. Cette dernière dure au maximum 3 mois, période d'observation et plan de sauvegarde inclus. Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent respecter certaines conditions. Cependant, elles ont été élargies à la suite de la crise causée par la Covid-19.
Comment en faire la demande, et après ? Quel processus ?
Seul le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique peut mener les démarches de la procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement, ou faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Pour entamer une procédure de sauvegarde, un dossier doit être constitué et remis au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. Il s’agit du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, et du tribunal de grande instance pour les autres formes d’entreprise.
L’objectif du dossier est d’expliquer les difficultés rencontrées, et d’exposer l’incapacité de l’entreprise à y faire face seule. L’ensemble des documents à fournir est listé dans les articles R621-1 à R628-19 du Code du commerce. Lorsque la demande est acceptée, le tribunal proclame un jugement d’ouverture, et nomme les organes de la procédure. La période d’observation peut alors débuter. Elle est suivie par la mise en place d’un plan de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde accélérée, c'est quoi ?
La procédure de sauvegarde accélérée poursuit le même objectif que la procédure de sauvegarde classique, à savoir aider les entreprises à surmonter des difficultés financières. La différence entre les deux procédures se situe dans la durée et le type d’entreprise éligible.
La procédure de sauvegarde accélérée dure entre 1 et 3 mois à partir du jugement d’ouverture de la demande par le tribunal. Elle se déroule en 3 étapes également : période d’observation, conclusions, et mise en œuvre d’un plan. Si aucun plan n'a été élaboré dans le délai imparti, le tribunal met fin à la procédure. Initialement, la procédure de sauvegarde accélérée était destinée aux entreprises dépassant un certain seuil (nombre de salariés, chiffre d’affaires et bilan) et sous certaines conditions. La crise du coronavirus a permis de la rendre accessible de manière temporaire à toutes les entreprises.
Quid du paiement des salaires durant une procédure de sauvegarde ? La garantie des salaires
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le plan de sauvegarde contient des mesures économiques et de réorganisation pour l'entreprise concernée. Ces mesures peuvent impliquer l’arrêt de certaines dépenses, de certaines activités, et la suppression d’emplois.
Les salariés bénéficient de l’assurance de garantie des salaires (AGS) tout au long de la procédure de sauvegarde. À l'ouverture de la procédure, les salaires, primes et indemnités sont garantis pour les 60 derniers jours de travail, et plafonnés selon l’ancienneté du contrat de travail. Lorsque la procédure est en cours, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou si le salarié est protégé, en congé de maternité ou d'adoption, en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle….
Que devient le bail commercial ?
Pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise continue de fonctionner normalement. Une fois le plan de sauvegarde adopté par le tribunal, il doit être exécuté, et peut comprendre l’arrêt de contrats non essentiel au maintien de l'activité de l'entreprise. L’arrêt du bail commercial n’est donc pas automatique.
Toutefois, si l’administrateur ou le mandataire judiciaire estime que le paiement des loyers d’un bail commercial est de nature à fragiliser davantage les finances de l’entreprise, il peut décider de le résilier sur simple demande à effet immédiat. La cession du bail commercial peut également être envisagée. Cependant, si le bail commercial est maintenu, chacune des parties doit en exécuter les obligations, c’est-à-dire que l’entreprise doit assurer le paiement des loyers et des charges.