Loyers commerciaux : ce qu'il faut savoir sur l'aide

Loyers commerciaux : ce qu'il faut savoir sur l'aide BAUX COMMERCIAUX COVID. Une aide pour les loyers commerciaux sous forme d'incitation fiscale a été mise en place par le gouvernement. Qui peut y prétendre ? Comment fonctionne-t-elle ? On répond à vos questions.

C'est l'épineuse équation à laquelle de nombreux artisans et commerçants doivent répondre depuis plusieurs mois déjà : comment payer ses loyers et charges en cette période de confinement (retrouvez la liste des commerces ouverts et fermés) ? Le gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt à destination des bailleurs. Il a récemment été renforcé. Bruno Le Maire a annoncé que tout bailleur qui renoncera au loyer du mois de novembre pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% du montant du loyer en 2021. Pour rappel, le dispositif initial prévoyait un crédit d'impôt de 30% sur l'ensemble du 4e trimestre 2020. Le périmètre était également limité aux entreprises de moins de 250 salariés.

"Nous avons aussi voulu traiter des entreprises plus importantes, de taille intermédiaire, parce qu'il y a des galeries marchandes, des galeries commerciales qui sont concernées et qui sont elles aussi menacées", a détaillé le locataire de Bercy jeudi soir. Le crédit d'impôt vient compléter une série de mesures pour soutenir les entreprises, comme le Prêt garanti par l'Etat (PGE), le chômage partiel et le fonds de solidarité pour les entreprises et indépendants. Vous êtes entrepreneur, indépendant ou patron d'une structure plus imposante et souhaitez savoir en quoi consiste cette aide pour les loyers commerciaux ? Linternaute.com vous explique tout en détail. 

L'aide aux loyers commerciaux, c'est pour qui ?

Toutes les entreprises affectées par la crise sanitaire du coronavirus ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Le crédit d'impôt concernera exclusivement les propriétaires de baux commerciaux dont les entreprises font l'objet d'une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs de la liste S1 (hôtellerie-restauration, événementiel, sport et culture), précise  Capital.fr

Le premier dispositif annoncé le 29 octobre concernait exclusivement les entreprises de l'hôtellerie-restauration et de la culture, ayant un effectif de moins de 250 salariés et faisant l'objet d'une fermeture administrative. Désormais, le crédit d'impôt peut concerner tous les commerces fermés. L'effectif est étendu à 5 000 salariés. En revanche, les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés bénéficieront d'un crédit d'impôt réduit (lire plus bas). 

Quelles sont les conditions du crédit d'impôt ?

Outre les modalités spécifiées précédemment, le propriétaire-bailleur doit renoncer au loyer du mois de novembre 2020, et non plus seulement à une réduction du loyer sur le quatrième trimestre, comme annoncé il y a deux semaines. A noter : le bailleur est susceptible de devoir présenter des justificatifs pour bénéficier du crédit d'impôt lorsque le locataire est "un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal", indique Capital.fr. "Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté", a fait savoir le ministre des Comptes publics, le 13 novembre. 

Quel est le taux du crédit d'impôt sur les baux commerciaux ?

Auparavant fixé à 30% "du montant des loyers abandonnés", il est désormais à 50%, a annoncé le ministre de l'Economie. Attention toutefois, les modalités de calcul diffèrent en fonction de la taille de l'entreprise. Concrètement, qu'est-ce que ça signifie pour le propriétaire ? Linternaute.com vous propose deux simulations :

  • Imaginons qu'un restaurateur, ayant moins de 250 salariés, débourse 6 000 euros de loyer mensuel : si son propriétaire consent à renoncer au loyer du mois de novembre, alors il bénéficiera d'une aide de 3 000 euros sous forme de crédit d'impôt.
  • Prenons maintenant l'exemple d'un commerçant qui compte 1 000 salariés, et dont le loyer mensuel s'élève à 12 000 euros : si son bailleur renonce au loyer du mois de novembre, il bénéficie aussi du dispositif mais qui ne s'applique que sur les 2/3 du montant du loyer. Le montant de l'aide, sous forme de crédit d'impôt, n'est donc pas de 6 000 euros, mais de 4 000 euros. 

A noter : comme le reprécise Capital.fr, le montant de loyers éligibles s'élève à 800 000 euros. Le crédit d'impôt sera pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020. Il sera donc pris en compte lors de la déclaration de revenus 2021. 

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