Médiateur des entreprises : comment ça marche ? Ce qu'il peut faire

Médiateur des entreprises : comment ça marche ? Ce qu'il peut faire L'ensemble des médiateurs des entreprises peuvent être saisis par les entreprises privées ou les établissements publics ayant la volonté de régler un litige contractuel ou relationnel, avant de saisir la justice. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de la Direccte.

Chômage partiel, prêt garanti par l'Etat (PGE)... De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les entreprises durement affectées par la crise sanitaire et économique du coronavirus. Votre entreprise rencontre un différend avec une administration ou une autre entreprise partenaire ? C'est le moment de faire appel au médiateur des entreprises. Cet interlocuteur, dont les services sont gratuits, va vous aiguiller en cette période difficile. Retrouvez dans notre article dédié toutes les informations sur ses missions et sur la manière dont vous pouvez le saisir. 

Quel est le rôle du Médiateur des entreprises ? Ses missions ?

Le rôle principal du Médiateur des entreprises est de mettre en œuvre toutes ses compétences humaines et juridiques pour renouer le dialogue et la confiance rompus entre les partenaires. Pour bien appréhender la valeur de ce service, il est primordial de comprendre qu’il est rendu à titre gracieux par des bénévoles. Ils sont une soixantaine en France en septembre 2020.

Autre caractéristique essentielle de cette prestation, elle doit se dérouler dans un délai de trois mois maximum, et reste totalement confidentielle. Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19, le médiateur des entreprises apporte des réponses aux chefs d’entreprise désireux de bénéficier du plan d’action gouvernemental. En effet, il est plus facile, grâce au Médiateur, de trouver le bon interlocuteur pour bénéficier de telle ou telle mesure de soutien contenue dans le plan. Enfin, et surtout, il facilite le dialogue et aplanit les difficultés rencontrées dans les rapports économiques entre partenaires, pendant cette période de crise sanitaire délicate à vivre.

L'exemple d’incompréhension ou de blocage dont le Médiateur est le plus souvent saisi concerne la tentative d’imposer sa force de négociation, par des clauses déséquilibrées présentes au contrat de vente ou de service. Certaines entreprises exigent également des garanties excessives pour conclure un contrat, ou encore, pendant son exécution, modifient ou rompent les relations contractuelles de manière unilatérale.

Autre mission d’importance, le Médiateur des entreprises travaille avec le CNA (Conseil national des achats) sur les changements comportementaux dans le cadre des relations client-fournisseur, en se basant sur les principes moraux édictés par une charte et un label appelé "Relations Fournisseur Responsables". Ce document contient 10 engagements en faveur de "relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre".

Que fait-il de spécifique dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ?

Pour lutter contre les effets délétères de l'épidémie du coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé d’aider en urgence les entreprises, avec des mesures de soutien pour la plupart financières, mais qui portent aussi sur les actions en faveur des salariés. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement a demandé au Médiateur des entreprises de créer les conditions d’un dialogue serein entre partenaires, en instaurant ou restaurant un climat de confiance mutuel. Ce qui aboutira inévitablement à trouver des solutions aux problèmes posés par la baisse de l’activité, mais également d’autres types de mésententes totalement imprévues jusqu’à aujourd’hui. Évidemment, l’ensemble de la procédure reste confidentielle tant qu’elle se limite au niveau de la médiation.

Comment le saisir et/ou lui écrire ?

Avant de saisir le Médiateur des entreprises, il est possible de lui poser toutes les questions relatives aux problèmes que rencontre l’entreprise, et aux procédures de saisine et de suivi. Pour procéder à la saisine du Médiateur des entreprises par e-mail, vous pouvez vous rendre sur son lien de contact, où vous n’aurez plus qu’à remplir le formulaire, sans omettre les renseignements obligatoires distingués par un astérisque.

Si vous préférez lui écrire, il est possible de le joindre par courrier, en vous adressant à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont dépend votre entreprise. Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :

  • le cadre de saisine est défini par l’identité des partenaires (public, privé, et si la démarche de médiation concerne une entreprise seule ou en association avec d'autres) ;
  • les informations juridiques sur votre société ou votre organisme (association par exemple) ;
  • l'objet de la saisine et un descriptif du litige, ou l’objet de votre réclamation ;
  • les informations sur les points précis qui nourrissent le litige ou présentent un blocage contractuel ;
  • lors de cette étape, vous pouvez communiquer des documents utiles à la compréhension des difficultés ou du litige : format Word, PDF, etc. ;
  • il est obligatoire de s’engager sur la confidentialité de la saisine pour finaliser votre demande de médiation.