Dictionnaire français

droit syndical

nom masculin
droit syndical , nom masculin

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  • 27 octobre 1946 Les droits sociaux inscrits dans la constitution de la Quatrième République ... affirme ainsi que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. », instaure le droit de grève et l'interdiction de la discrimination ...
  • 2 juillet 1890 Vote de la loi Sherman antitrust ... visée mais en réchappe en mutant en société. Imprécis et détourné pour en faire un outil de lutte anti-syndicaliste, le Sherman Antitrust Act améliore cependant les droits de la concurrence.

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