droits extra patrimoniaux
nom masculin-
Sens 1Les droits extrapatrimoniaux constituent, avec les droits patrimoniaux, les deux branches des droits subjectifs. Ils sont incessibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles. Les droits familiaux et les droits de la personnalité sont les catégories qui les composent.Traduction anglais : extra property rights
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