Dictionnaire français

exécutoire

adjectif
exécutoire , adjectif

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  • Copie exécutoire Sens : Décision de justice comportant la formule exécutoire. Origine : Expression juridique datant du début XIXe siècle utilisée pour nommer la copie d'un acte notarié ou d'un jugement sur laquelle est tamponnée au dos une formule exécutoire ordonnant à tout huissier de justice de mettre la décision à exécution au nom de la République française.Lire la suite
  • Décision exécutoire Sens : Décision qui doit être mise à exécution. Origine : Utilisée en droit, cette expression vient du mot de l'ancien français exequtoire qui signifiait un acte qui donne pouvoir de contraindre. Ainsi, une décision exécutoire désigne un acte de l'autorité administrative ou judiciaire qui doit être exécuté, sans possibilité de recours.Lire la suite

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