Dictionnaire français

immunité parlementaire

nom féminin
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immunité parlementaire , nom féminin
  • 8 août 2000 Levée d'immunité pour Pinochet La Cour suprême du Chili lève l'immunité parlementaire du sénateur et ex-dictateur Augusto Pinochet. Le juge Juan Guzman le poursuivra en justice pour les crimes commis contre les opposants au régime ...
  • 10 mars 1998 Pinochet sénateur à vie ... un siège de sénateur à vie. Le 16 octobre, le juge espagnol Baltazar Garzon demandera sa mise en examen et la levée de son immunité parlementaire pour "génocides", "tortures" et "disparitions".
  • 16 octobre 1998 Pinochet est arrêté par l'Angleterre ... . Le juge Baltazar Garzon décide de le mettre en examen et de lever son immunité parlementaire pour: "génocides", "tortures", "disparitions". Pinochet est accusé d'avoir commandité des meurtres contre ...

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