Dictionnaire français

loi-cadre

nom féminin
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synonyme de loi-cadre Voir aussi : 1
  • 27 avril 1950 Loi sur l'habitat séparé en Afrique du Sud Dans le cadre de l'apartheid, politique menée depuis 1948 dans l'Union sud-africaine, le "Group Areas Act" est promulgué. Il vise à répartir les populations dans des zones résidentielles selon les ...
  • 25 mars 1919 Instauration des Conventions collectives ... plus favorables aux salariés, notamment dans l'année 1919. Ainsi le 25 mars, une loi instaure un cadre général pour conventions collectives. Dans un premiers temps les effets seront limités, mais l ...
  • Juin 1819 Assouplissement de la liberté de la presse ... C'est dans le cadre de cet apaisement et de stabilisation du régime que la loi De Serre restaure la ... à des règles spécifiques. Autrement dit, la loi De Serre supprime les délits propres à la presse ...
  • 1949 Interdiction du mariage mixte en Afrique du Sud Dans le cadre de l'apartheid, une loi est promulguée et interdit formellement le mariage mixte sur le ... qui peuplent le territoire. Plus tard, la loi sera complétée par l'interdiction formelle des ...
  • 16 juin 1933 Vote de la National Industrial Recovery Act Dans le cadre du New Deal lancé par Roosevelt pour enrayer la crise économique, les Etats-Unis adoptent la NIRA, une loi pour le redressement industriel du pays. Elle a pour but d'améliorer le ...
  • 1er mars 1875 Le Congrès impose le Civil Right Act Adoption par le Congrès des Etats-Unis de la loi dite "des droits civiques" (Civil Rights ... déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 1880, dans le cadre des Civil Rights Cases.
  • 1907 Révolte des vignerons du Languedoc ... s'étaient opposés au cabinet Clémenceau dans le cadre d'une crise viticole. Le mouvement prit une ... Béziers. La crise prit fin avec la promulgation d'une loi antifraude pour protéger les viticulteurs.

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