Dictionnaire français

sanctionnable

adjectif
sanctionnable , adjectif

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  • 2 octobre 1986 Le Congrès des Etats-Unis sanctionne l'Afrique du Sud ... croissants en Afrique du Sud, le Congrès des Etats-Unis vote la mise en place de sanctions économiques contre la République sud-africaine. Les Etats-Unis sont loin d'être les seuls à appliquer ...
  • 7 juillet 1438 Publication de la "Pragmatique sanction" Le roi de France Charles VII promulgue à Bourges la "Pragmatique sanction". Elle limite l'autorité du pape qui n'est plus désormais en droit de choisir les évêques français. Ce choix revient au roi ...
  • 31 mars 1830 Ferdinand VII d'Espagne promulgue la Pragmatique Sanction Le 31 mars 1830, le roi Ferdinand VII d'Espagne promulgua la Pragmatique Sanction, une loi qui avait pour conséquence d'annuler la loi salique. Cela établissait qu'en cas de décès du roi, son héritier ...
  • 4 janvier 1961 Rupture des relations américano-cubaines ... rompent officiellement avec le gouvernement cubain. Les intérêts économiques américains sont mis à mal et les sanctions ne tardent pas à tomber sur l'île. Les Etats-Unis décideront de faire tomber un ...
  • 27 juin 1936 Haïlé Sélassié en appelle à la SDN ... empereur à l'exil. La SDN avait déjà condamné l'Italie pour ses agissements en appliquant des sanctions économiques, largement soutenues par la France et le Royaume-Uni. En décembre 1937, l'Italie se ...
  • 17 février 1852 Louis-Napoléon censure la presse Le président de la République Louis-Napoléon Bonaparte établit un ensemble de mesures préventives et de sanctions visant à museler la presse. Par décret, il est interdit aux journaux de rendre compte ...
  • 12 janvier 1998 L'Europe dit non au clonage humain ... l'Homme et de la biomédecine, qui interdit le clonage d'êtres humains. Il prévoit de lourdes sanctions pénales en cas d'infraction. Cette décision fait suite à la naissance de Dolly, première brebis ...
  • 19 mai 1874 Le travail de la femme et de l'enfant mieux réglementé ... la création d'institutions susceptibles de contrôler l'application de la loi et de prononcer des sanctions. Toutefois, faute de moyens humains, la portée de cette loi sera très limitée dans les faits ...
  • 18 octobre 1748 Signature du second traité d'Aix-la-Chapelle ... don Philippe. Marie-Thérèse et François Ier restent sur le trône d'Autriche en respect de la Pragmatique sanction (héritage de l'empire Habsbourg de Charles VI). C'est également lors de cet accord que ...
  • 17 avril 1982 Trudeau fait rapatrier la Constitution ... du Royaume-Uni. Le Parlement britannique ne s'y oppose pas et la Reine Élizabeth II sanctionne la loi nécessaire à Ottawa. Trudeau ajoutera à cette Constitution quelques modifications, dont une charte ...

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