Demande de délais de paiement des frais de succession

Lorsque l'on hérite, on est soumis au paiement de droits de succession. Pour certaines personnes, il est parfois difficile de payer ces frais en une seule fois, c'est pourquoi elles peuvent être amenées à demander un délai de paiement aux impôts. Voici un modèle de lettre à adresser à l'administration fiscale.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Receveur des impôts
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : demande de délais de paiement de frais de succession

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) le (précisez la date), j’ai été désigné(e) comme l’un(e) de ses héritiers (héritières).
Le montant des droits de succession dont je dois m’acquitter s’élève à (précisez la comme).

Or, mes revenus actuels ne me permettent pas de rembourser cette dette en une seule fois.
C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander un délai de paiement. En effet, je souhaiterais répartir sur (précisez la durée) le remboursement de ces frais.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation actuelle.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Succession

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