Convention de PACS : des conseils
La convention de PACS est un véritable contrat conclu entre deux partenaires pour organiser leurs obligations respectives et le régime applicable aux biens qu'ils acquièrent ensemble.
Qui rédige la convention de PACS ?
Lorsque deux personnes décident de se pacser, ils doivent établir une convention de PACS. Cette convention peut être rédigée soit par un notaire, il s'agit alors d'un acte authentique, soit par les partenaires eux-mêmes, on parle alors d'acte sous seing privé. Les partenaires liés par un PACS peuvent décider de rédiger eux-mêmes la convention de PACS en se basant sur des modèles de convention de Pacs disponibles notamment sur Internet. Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment pour les partenaires qui disposent d'un patrimoine important ou dont les ressources sont très disparates, il peut être recommandé de faire appel à un notaire.
Comment rédiger une convention de PACS simplifiée ?
Les partenaires qui décident de se pacser peuvent opter soit pour le régime de la séparation de biens soit pour celui de l'indivision. Le régime de la séparation de biens s'applique de plein droit si les partenaires ne mentionnent pas dans leur convention de PACS qu'ils optent pour le régime de l'indivision. Par conséquent, la rédaction d'une convention de PACS dans le cadre d'un régime de séparation de biens est simplifiée. Les partenaires doivent simplement indiquer leur identité, la clause suivante "nous concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", apposer leur signature et dater le document.
Quels conseils pour rédiger une convention de PACS sous le régime de l'indivision ?
Si les partenaires optent pour le régime de l'indivision et décident d'organiser leurs obligations respectives, la rédaction de la convention de PACS est plus complexe et nécessite d'être adaptée aux spécificités de chacun. Il n'y a pas, par conséquent, de modèle prédéfini de convention de PACS. Toutefois, les partenaires ont tout intérêt à être vigilants lors de la rédaction de la convention pour éviter les litiges ultérieurs notamment en cas de séparation. Ainsi, ils doivent veiller à bien définir les obligations respectives de chacun en terme de contribution aux dépenses du ménage et aux règles de solidarité relatives aux dettes contractées par un partenaire.