Frais de notaire : calcul, montant et barème, dans l'ancien et le neuf

"Frais de notaire : calcul, montant et barème, dans l'ancien et le neuf"

Frais de notaire : calcul, montant et barème, dans l'ancien et le neuf Achat, vente, succession... En contrepartie d'une prestation effectuée par votre notaire, vous êtes redevable de frais de notaire. Comment sont-ils calculés ? Qui les paie ? Comment peut-on les faire baisser ? Linternaute.com répond à vos questions.

Vous prévoyez de faire appel à un notaire, mais vous êtes perdu dans ce que vous lui devez réellement ? L'expression "frais de notaire" recouvre en réalité plusieurs notions bien distinctes. Ce professionnel du droit perçoit en effet une somme en fonction de la prestation qu'il réalise. Certaines prestations, elles, font l'objet d'actes tarifés. Dans ce cas, le notaire perçoit des émoluments. Le tarif est réglementé. C'est notamment le cas pour une succession ou lorsque vous établissez un contrat de mariage, par exemple.

Dans le cas contraire, lorsque la prestation ne fait pas l'objet d'une réglementation tarifaire, on parle alors d'honoraires. Le professionnel est libre de fixer le prix de la prestation. A ceux-ci s'ajoutent enfin les débours. Ils désignent les sommes avancées par le notaire et qui servent à rémunérer les différents intervenants pour le compte du client et notamment du coût induit par certains documents (exemple : document d'urbanisme). Il faut ajouter à cela les taxes et les droits (comme les droits d'enregistrement par exemple). Comment ces différents frais se dispatchent-ils ? Les taxes et droits représentent la très grande majorité - 80% des frais, selon le site officiel des Notaires. Seuls 10% des frais de notaire constituent la rémunération à proprement parler du professionnel. Les 10% restants correspondent aux débours. 

Depuis le 1er janvier 2021, le barème des frais de notaire a été revu. Cette réforme aurait dû entrer en vigueur au printemps dernier. Elle se traduit très concrètement par une baisse du prix des actes de 1,9% en moyenne, a récemment relevé Le Figaro. Pour la rédaction d'une convention de Pacs par un notaire, le tarif est désormais de 102 euros, soit moitié moins qu'auparavant. Vous prévoyez un achat immobilier dans les mois qui viennent ? Les taxes n'évoluent pas. Le gain sera donc très limité. 

Comment les frais de notaire sont-ils calculés ? Ce qui compose le montant

Le montant des frais de notaire dépend en partie de la prestation demandée auprès du professionnel. On résume ce qui vous attend : 

  • Les émoluments : ils correspondent aux frais de notaire pour des prestations dont le tarif est réglementé. C'est le cas dans le cadre d'une vente (rendez-vous plus bas pour connaître le barème en vigueur), d'une donation, de l'établissement d'un contrat de mariage et d'une succession. Le coût sera donc le même, quel que soit le notaire que vous choisissez : le coût sera alors, soit fixe, soit proportionnel en fonction de la prestation. 
  • Les honoraires : vous faites appel à un notaire pour une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (consultation juridique, vente d'un bail commercial...). Le professionnel est libre d'appliquer les prix qu'il souhaite. 
  • Les débours : ce sont les sommes que le notaire va avancer auprès d'autres acteurs pour le coût de certains documents par exemple. 
  • Droits et taxes : c'est ce que vous devez reverser à l'Etat et aux collectivités territoriales, comme les droits d'enregistrement. 

Quel est le barème des frais de notaire ? Pour quoi ?

Vous projetez d'acheter un bien immobilier ? Dans le cadre d'un achat, les frais de notaire sont réglementés. Ces émoluments notariés sont calculés selon un barème. Voici celui qui s'applique depuis le 1er janvier 2021 : 

Tranche de prix Taux depuis le 1er janvier
De 0 € à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

Il s'agit là de tranches, le calcul se fait donc successivement. Sur le site Notaires.fr, il est donné l'exemple d'un bien immobilier vendu au prix de 200 000 euros. Voici le calcul qui s'applique : 

  1. 6 500 X 3,945 % = 256,43 €
  2. (17 000 - 6 500) X 1,627 % = 170,84 €
  3. (60 000 - 17000) X 1,085 % = 466,55 €
  4. (200 000 - 60 000) X 0,814 % = 1139,60 €
  5. 256,43 € + 170,84 € + 466,55 € + 1139,60 € = 2033,41 €

Pour un bien immobilier de 200 000 euros, vous allez donc devoir vous acquitter de plus de 2 000 euros, rien que pour les émoluments notariés.

Quel est le pourcentage des frais de notaire ?

Comme expliqué précédemment, le montant des frais de notaire dépend de nombreux facteurs (la prestation requise, taxes...). Dans le cadre spécifique d'une acquisition immobilière, il varie selon la nature du bien : 

  • Pour un bien neuf : 2 à 3% du prix d'achat
  • Pour un bien ancien : 7 à 8% du prix d'achat

Il s'agit là d'un pourcentage des frais de notaire à titre indicatif, puisque les frais dépendent aussi de la localisation et de la vente ou non de mobilier avec lui. 

Quels frais de notaire dans l'ancien et le neuf ?

Comme expliqué précédemment, les frais de notaire sont plus élevés dans l'ancien que dans le neuf, lors d'une acquisition immobilière. Voici ce que vous devez prendre en compte lorsque vous achetez un logement déjà existant : 

  • Les droits de mutation : ils représentent entre 5 et 6%. 
  • Les émoluments notariés : ils sont calculés selon le barème mentionné plus haut.
  • Les frais divers et formalités. 

Les logements neufs eux bénéficient de frais de notaire réduits, afin de favoriser la construction. Sont considérés comme neufs les biens sortant de terre et n'ayant jamais été habités. La taxe de publicité foncière est beaucoup moins élevée que dans l'ancien. 

Où faire une simulation de ses frais de notaire ?

De nombreux sites spécialisés dans l'immobilier proposent un simulateur de frais de notaire. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) a mis à disposition un simulateur des frais d'acquisition sur son site internet. Il vous suffit de renseigner la nature de l'opération (achat d'un logement neuf, ancien ou d'un terrain), la localisation, le département, et le montant de l'achat. Même son de cloche pour le simulateur du site internet des Notaires. Pour une autre simulation, La Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a également développé un outil, disponible sur son site.

Quels frais de notaire dans le cadre d'une succession ?

En cas de décès d'une personne, ses héritiers sont susceptibles de faire appel à un notaire pour gérer la succession. Le notaire mandaté percevra ainsi des "frais de succession". Tout comme dans le cas d'une acquisition immobilière, ces frais de notaire sont constitués d'émoluments - pour des prestations bien précises, les tarifs sont réglementés - et de tarifs non-réglementés (débours, droits et taxes...). Comme le rappelle le site service public, les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires dans le cadre d'une succession. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les émoluments dans le cadre d'une succession ? Voici les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er janvier :

Actes Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût

Acte de notoriété

56,60 €(67,92 TTC)

Inventaire

75,46 € (90,55 € TTC)

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété
(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien

Qui paie les frais de notaire ?

Dans le cadre d'une acquisition immobilière, il revient à l'acheteur de s'acquitter des frais de notaire, en général. Le paiement des frais intervient au moment de la signature de l'acte authentique de vente. "Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur", peut-on ainsi lire à l'article 1593 du Code civil. Il est toutefois possible que le vendeur s'en acquitte, via une vente "acte en main". Il faut que l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord en amont, et que ce choix soit mentionné de manière explicite dans l'acte de vente. 

Comment faire baisser ses frais de notaire ?

Pour réduire vos frais de notaire, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez notamment faire le choix de payer les frais d'agence à part. Autre possibilité : déduisez le prix du mobilier du bien que vous achetez, si celui-ci comporte une cuisine équipée par exemple.