Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir [Modèle]

Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir [Modèle] Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors de sa rupture...

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, sans condition de sexe, d'organiser leur vie commune. Sans passer par le mariage, plus contraignant juridiquement, la convention d'un Pacs permet d'établir un lien civil entre deux personnes et d'assurer la sécurité juridique d'un couple. Il peut également organiser l'assistance réciproque que chacun des partenaires doit s'apporter. Le Pacs présente certains avantages, notamment en cas de rupture avec son conjoint. Le Pacs est facile à contracter : une demande s'effectue en remettant plusieurs documents, notamment relatifs à l'état civil des deux partenaires, auprès du tribunal d'instance, d'un notaire ou, bientôt, directement à la mairie. Pour tout savoir sur le Pacs, voici quelques définitions essentielles à retenir.

En vidéo - Le conseil du notaire : à l'heure du pacs, pourquoi se marier ?

Qui peut signer un Pacs ? 

Les deux conjoints doivent être majeurs et vivre sous le même toit. Ils peuvent être du même sexe ou non mais ne peuvent absolument pas être de la même famille.

Documents à fournir

  • Une pièce d'identité
  • L'acte de naissance
  • Une attestation sur l'honneur afin de prouver qu'il n'existe pas de liens de parenté entre les signataires du contrat
  • Un certificat du tribunal d'instance du lieu de naissance affirmant qu'aucun des futurs pacsé(e)s n'est déjà lié par un PACS.
  • Une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.
  • Les personnes veuves ou divorcées doivent quant à elle fournir leur ancien livret de famille.

Procédure

Il suffit en théorie de se rendre au tribunal d'instance de votre domicile qui enregistre le contrat et le transmet ensuite pour qu'il soit inscrit sur les registres d'état-civil. Il est préférable de prendre rendez-vous auprès du tribunal, les listes d'attente étant parfois très longues.
Il existe également des cérémonies de pacs, proches de celles des mariages, en mairie. Cependant, elles ne vous dispensent pas des démarches à effectuer auprès du tribunal d'instance.

Droits et devoirs qu'il implique

Les deux conjoints pacsés se doivent assistance réciproque et aide mutuelle proportionnelle à leurs revenus. Ils sont coresponsables des dettes de leur foyer et soumis au régime de la séparation des biens, sauf éléments contraires signés dans la convention. Si un bien est acquis de manière commune, il est cependant soumis au régime de l'indivision.
En cas de succession, seul les biens acquis en commun se transmettent en héritage. En cas de décès et s'il n'y a pas de testament, le conjoint restant peut rester dans le logement acquis en indivision pendant un an maximum. Puis, les héritiers prennent possession du bien. Enfin, grâce au pacs, les deux conjoints peuvent faire une déclaration commune auprès des impôts.

Pacs ou mariage

Certaines similarités entre le Pacs et le mariage existent. Dans les deux cas, la déclaration d'impôt est commune et, mariés ou pacsés, les conjoints peuvent bénéficier solidairement de leur sécurité sociale respective. En cas de décès en revanche, le Pacs est moins protecteur : le partenaire n'est pas automatiquement héritier et ne perçoit pas de pension de réversion. En matière patrimoniale, le mariage permet de choisir entre quatre régimes matrimoniaux, contre la séparation de biens ou l'indivision chez les pacsés.

Convention du Pacs

Pour conclure un Pacs, les deux partenaires doivent remplir certaines conditions. Les personnes mineures ou de la même famille, jusqu'au 3e degré de parenté, ne peuvent ainsi pas se pacser. Les deux partenaires doivent rédiger une convention : la convention de Pacs. Signée des deux conjoints, elle atteste de la volonté de se lier. Elle est à remettre auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence, du notaire ou, à partir de novembre 2017, à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence.

Rupture du Pacs

Bien plus souple que le mariage, un Pacs se rompt aisément, même de manière unilatérale. Dans le second cas, la loi oblige la personne souhaitant rompre à faire appel à un huissier afin qu'il notifie cette décision au deuxième partenaire. Dans tout les cas, il faut prévenir les administrations, notamment les impôts.
La demande de rupture du Pacs se fait auprès du greffe du tribunal d'instance où le Pacs a été enregistré ou auprès du notaire qui s'en est occupé. A partir de novembre 2017, cette demande pourra également s'effectuer auprès de la mairie où le Pacs a été conclu. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement. Un Pacs prend également fin avec le mariage ou le décès des partenaires. peut être rompu d'un commun accord ou unilatéralement.

Modèle de lettre pour faire notifier la rupture du Pacs

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville


Lieu, Date

 

Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité


Madame, Monsieur,


J’avais conclu avec Monsieur (précisez le nom) un Pacte Civil de Solidarité le (date), au tribunal de (précisez la ville). Malheureusement, je souhaite y mettre un terme.


C’est pourquoi, je vous demande, comme la loi m’y oblige, à bien vouloir notifier ma décision à Monsieur (précisez le nom).


Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Avantages du Pacs

Plus souple que le mariage, le pacs présente néanmoins de nombreux avantages. Les personnes pacsées bénéficient ainsi, comme les époux, d'un abattement sur les droits de donation entre partenaires et, s'ils sont mentionnés dans le testament, exonérés de frais de succession. Au besoin, les partenaires pacsés peuvent bénéficier de la couverture sociale de leur conjoint. Pour les fonctionnaires, être pacsé permet de bénéficier d'une priorité de mutation pour suivre son partenaire (voir aussi "Pacs et impôts" en bas de la page).

Documents du Pacs

La convention de Pacs est la pièce fondamentale à remplir. Une copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois, les originaux d'une pièce d'identité et les photocopies, deux attestions sur l'honneur  - d'absence de lien de parenté et de résidence commune - seront également à fournir. Si l'un des partenaires est divorcé, le livret de famille mentionnant le divorce s'ajoute à la liste des pièces.

Définition du Pacs

Légalement, la définition du Pacs relève de l'article 515-1 du Code civil qui précise que le Pacs "est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs se situe ainsi entre le concubinage, une union sans contrat qui se "caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes", et le mariage, administrativement plus lourd, qui ouvre plus de droits aux conjoints.

Pacs et impôts

Comme le mariage, le Pacs impose aux partenaires une déclaration fiscale commune. Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement : sur la base d'un revenu commun, ils bénéficient de deux parts pour le calcul, et ce, dès la première année de conclusion du Pacs. A noter : comme pour les dettes de la vie courante, les deux partenaires sont également solidaires quant au paiement du montant de l'impôt.

Couple

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