Faire appel de la décision de la commission de surendettement
Le surendettement est l'incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Dès lors qu'il voit qu'il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l'amiable. Si ce n'est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Commission de
Autour du même sujet
- Modèle lettre contestation des mesures imposées par la commission de surendettement
- Lettre contestation créancier surendettement
- Lettre appel jugement surendettement
- Lettre de résiliation d'un abonnement ou d'un contrat > Guide
- Reconnaissance de dette : modèle de lettre gratuite > Guide
- Lettre de préavis location : exemple, modèle de préavis pour un logement 1 mois > Guide
- Résiliation du bail : modèle de lettre pour résilier > Guide
- Contester le montant des charges de copropriété > Guide
Endettement
- Surendettement : Comment faire face ? Comment s'en sortir ?
- Contester les frais demandés par un organisme de recouvrement
- Le bouclier tarifaire a des failles, votre facture d'électricité peut-elle flamber de plus de 15% ?
- Demander un dossier à la commission de surendettement
- Dossier de surendettement : bien le remplir