Contester la non-avancée de travaux : modèle de lettre

Contester la non-avancée de travaux : modèle de lettre L'artisan est tenu à une obligation de résultat par la loi. Voici un modèle de lettre à lui adresser lorsque vous êtes confronté à des retards.

Vous constatez que les travaux que vous avez engagés ne sont pas faits ou ont pris du retard ? Commencez par jeter un coup d’œil aux dates (date de début et la durée estimée des travaux) qui figurent sur votre devis ou sur votre contrat. Vous serez alors plus à même de faire valoir vos droits au professionnel. Avant de vous tourner vers la justice, tentez de résoudre le conflit à l'amiable. Commencez par entamer le dialogue. S'il ne vous répond pas, adressez un courrier en lettre recommandée, avec accusée de réception.

Le professionnel est tenu, par l'article 1147 du Code civil, de respecter les délais pour lesquels il s'est engagé. Sachez qu'il est aussi tenu de réparer les défauts qui résultent d'une mauvaise exécution des travaux. Il doit prouver que les dommages ou retards sont liées à une cause étrangère. Linternaute.com met à votre disposition un modèle de lettre type. 

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : mise en demeure de terminer les travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de faire réaliser (précisez le type de travaux) dans ma maison, située (préciser l’adresse).
Le contrat que nous avons signé prévoit que vous interveniez entre le (précisez la date) et le (précisez la date).

Si vous avez commencé à bonne date, je constate que, depuis plusieurs semaines, plus rien n’avance et je doute donc que tout soit fini à la date prévue.
Je vous rappelle que vous êtes tenu, par le code civil, de respecter les délais sur lesquels vous vous êtes engagés. En outre, notre contrat stipule, qu’en cas de retard, j’ai la possibilité de vous demander des indemnités pour le préjudice subi.

Je vous mets donc en demeure de finir ces travaux aux dates initialement prévues, sans quoi je ferai valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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