Annuler une vente en raison d'un refus de crédit

Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l'achat de leur logement. Mais l'obtention d'un crédit est soumise à plusieurs conditions, et l'on ne peut être sûr de l'obtenir. Par conséquent, toute personne s'étant engagée pour l'achat d'un logement peut annuler la vente pour cause de refus de prêt.

La personne annulant la vente pour refus de crédit doit pouvoir se faire rembourser toutes les sommes qu'elle a pu verser. Sous aucun prétexte, le vendeur ne peut lui refuser de les lui  rendre, ni lui en retenir une partie. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).
Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.

En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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