Revenus exceptionnels: lettre type pour demander à bénéficier du quotient
La méthode du quotient consiste à intégrer un quart des revenus exceptionnels à vos revenus normaux et ce pendant quatre ans. Ce qui permet de payer moins d'impôt sur le revenu. Voici la lettre pour demander sa mise en œuvre.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Identifiant fiscal
Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Demande de bénéficie du mécanisme du quotient
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la restitution d’un arriéré de salaire dont j’ai bénéficié le [date] de la part de [nom de l’émetteur du versement exceptionnel], mes revenus imposables ont considérablement augmentés pour l’année [année en cours]. Par la présente, je me permets de vous demander le bénéfice du mécanisme du quotient pour ce revenu exceptionnel qui répond aux conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts. Les sommes concernées sont des [indiquer la nature des sommes] pour un montant de [indiquer le montant] que je souhaite étaler sur quatre ans à raison de [indiquer le montant de chaque annuité].
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature