Loi Madelin : mutuelle, retraite, déduction... L'essentiel

Loi Madelin : mutuelle, retraite, déduction... L'essentiel La loi Madelin est un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire à un contrat de prévoyance, de complément de retraite... Tout en déduisant leurs cotisations de leur résultat imposable.

Les contrats Madelin sont accessibles aux personnes imposées sur les revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet ensemble comprend tous les travailleurs non salariés (TNS) : professions libérales, commerçants et artisans, ainsi que les gérants non-salariés. Les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS sont également éligibles.

La Loi Madelin, c'est quoi ? Définition

Datant de 1994, la loi Madelin est un texte de loi permettant aux travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants par exemple) de souscrire à une complémentaire santé (mutuelle), une retraite supplémentaire ou à un contrat de prévoyance. Objectif, inciter les travailleurs indépendants à se constituer leur propre protection sociale, car contrairement aux salariés, les autoentrepreneurs et travailleurs non-salariés ne bénéficient pas d'une forte protection en cas d'arrêt de travail, de chômage, etc. 

Loi Madelin et mutuelle, comment ça marche ? 

Pour compléter les remboursements de l'Assurance maladie pour leurs dépenses de santé, les travailleurs non salariés peuvent souscrire à un contrat Madelin de complémentaire santé ou mutuelle. Pour cela, il faut se tourner vers un assureur. Vous avez la possibilité de souscrire un contrat individuel ou de groupe 

Loi Madelin et retraite, quel fonctionnement ?

Destiné aux travailleurs non salariés et à leurs conjoints collaborateurs non rémunérés, les contrats de retraite de la loi Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. En effet, ils ont été remplacés par le nouveau dispositif d'épargne retraite mis en œuvre dans le cadre de la loi Pacte : le plan d'épargne retraite (PER). Si vous êtes encore titulaire d'un contrat, conclu avant cette date, vous avez deux possibilités : 

  • Soit vous continuez à cotiser sur votre contrat de retraite Madelin pour vous constituer une retraite supplémentaire. 
  • Soit vous transférez votre contrat vers un PER individuel. 

Loi Madelin et prévoyance, comment ça marche ?

Un contrat Madelin de prévoyance permet de s'assurer un revenu en cas d'arrêt de l'activité (arrêt de travail, maladie...) et de protéger vos proches en cas de décès. Dans un premier temps, il est conseillé de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de savoir quel est le niveau de protection sociale et le niveau de couverture nécessaire. Soyez particulièrement vigilant sur les conditions de sélection médicale ainsi que les exclusions de garanties. 

En cas d'arrêt de travail, ce type de contrat permettra le versement d'indemnités journalières. En cas d'invalidité permanente, il permet le versement d'une rente jusqu'à la liquidation de la retraite. 

Quelle déduction d'impôt avec la loi Madelin ?

Seuls les travailleurs indépendants à jour de leurs cotisations obligatoires peuvent bénéficier des avantages de la loi Madelin. Les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel imposable mais sont soumises à un plafonnement, qui dépend de la nature du contrat. Dans le cas d'un contrat Madelin retraite, la déduction est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% du revenu professionnel de l'année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction du revenu professionnel compris entre 1 fois et 8 fois le Pass
  • 10% du montant du Pass

Dans le cas d'un contrat de prévoyance complémentaire ou de mutuelle, la déduction s'élève à 3,75% du revenu professionnel imposable, majoré de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, le tout dans la limite de 3% de 8 Pass.