Loi Pinel 2019 : conditions, zone et plafond

Loi Pinel 2019 : conditions, zone et plafond Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors d'un achat immobilier. Quels sont les logements éligibles ? Quelle réduction ? On vous détaille ce que permet la loi Pinel.

Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Les propriétaires qui achètent un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif découlant de la loi Pinel. Pour rappel, le logement doit être neuf et se situer en zone A, A bis ou B1. Soit les aires où la demande de logement excède nettement l'offre. Vous souhaitez savoir dans quelle zone est localisé votre logement ? Rendez-vous sur le simulateur du site service-public.fr, ici, et renseignez le nom de la commune. Sachez que le logement doit être loué en habitation principale et la durée minimale d'engagement de location est de six ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du bien et peut s'élever jusqu'à 21% de celui-ci. 

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer. Le dispositif était ouvert à tout contribuable fiscalement domicilié en France et à tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. 

Quels sont les logements sont éligibles à la loi Pinel ?

La réduction d'impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L'avantage est ouvert aux logements suivants :

  • Logement neuf ;
  • Logement en l'état futur d'achèvement ;
  • Logement que vous faites construire ;
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf ;
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;
  • Local affecté à un autre usage que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation.

En outre, les logements en construction ou en l'état futur d'achèvement doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d'obtention du permis de construire et dans les 30 mois suivant l'acte authentique d'acquisition. Les logements faisant l'objet de travaux doivent quant à eux être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition du logement (ou du local).

Les zones concernées par la loi Pinel

Le dispositif Pinel ne concerne que certaines zones géographiques. En matière de logement, la carte de France est découpée en zones dans lesquelles sont réparties les communes, en fonction de l'offre et de la demande de logement locatif. Ces zones sont utilisées pour la plupart des dispositifs d'aide au logement (PTZ, Loi Pinel, etc.). Les zones A, A Bis et B1 sont ainsi les plus tendues, soit celles où il existe un déséquilibre fort entre l'offre et la demande de logement. Seuls les investissements immobiliers effectués dans ces aires sont éligibles à la réduction d'impôt Pinel.

Les conditions de la loi Pinel

Les conditions liées à la location en Pinel

Le logement loué doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit en outre s'engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (engagement initial de 6 ou 9 ans, renouvelable jusqu'à deux fois). Le loyer mensuel pratiqué ne doit pas, quant à lui, dépasser certains plafonds. Ces plafonds de loyer mensuels sont susceptibles de varier en fonction de la surface du logement concerné. Voici les limites qui s'appliquent en 2019. 

Localisation du logement 2019
Zone A bis 17,17€
Zone A 12,75€
Zone B1 10,28€

Conditions liées au locataire

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit enfin être loué à des ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Ces limites dépendent à la fois de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire. Voici les plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence 2017) qui s'appliquent pour les baux conclus en 2019 : 

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 €
Couple et 1 personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 €
Couple et 2 personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 €
Couple et 3 personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 €
Couple et 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 €

Montant de la réduction d'impôt et plafond de la loi Pinel

Si le logement est éligible au dispositif Pinel et que toutes les conditions liées à la location et au locataire sont respectées, alors le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant de son investissement, pour une période d'engagement initial de 9 ans (pour la durée de location). Si la période est prolongée jusqu'à 12 ans, cet avantage s'élève alors à 21% du prix d'acquisition. Pour une période d'engagement initial de 6 ans, la réduction d'impôt atteint 12%

Il est à noter que la réduction d'impôt ne peut s'appliquer à plus de deux logements par an et par foyer fiscal. La réduction est calculée dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an ;
  • 5 500 euros par m2 de surface habitable.