Loi Duflot : conditions, plafond et zone de l'investissement locatif

Loi Duflot : conditions, plafond et zone de l'investissement locatif La loi Duflot est un dispositif ouvrant le droit à une réduction d'impôt après la réalisation d'un investissement locatif. Il concerne uniquement les opérations qui ont été réalisées entre 2013 et 2014, le dispositif Pinel ayant pris le relais par la suite.

Si vous avez réalisé des investissements locatifs entre janvier 2013 et août 2014, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt découlant de la loi Duflot. Au-delà de ces dates, il faudra vous tourner vers le dispositif de Pinel. La loi Duflot, elle, ouvre le droit à une réduction de 18% du montant de l'investissement, dans la limite de 300 000 euros par personne et par an. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce fameux dispositif Duflot.

Conditions et plafond de la loi Duflot

La réduction d'impôt dite Duflot est accordée à certaines conditions. Comme indiqué précédemment, l'investissement doit avoir été réalisé de janvier 2013 à août 2014. Le logement que vous acquis durant cette période doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement. Le logement doit être localisé dans les zones A, A bis ou B1. Pour connaître la zone de votre habitation, consultez de ce pas le simulateur du site service-public, ici. Pour rappel, la zone A et A bis comprend la ville de Paris ainsi que 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, comme le rappelle Le Particulier. Sachez que le logement doit aussi respecter un niveau de performance énergétique.

Pour profiter du dispositif Duflot, il faut aussi respecter des conditions relatives au locataire : le logement ne peut être loué à un de vos enfants, parents ou être attaché à votre foyer fiscal. En outre, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond, défini en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. Voici le détail des plafonds du dispositif Duflot :

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 € 37 456 €
1 personne à charge supplémentaire 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 € 45 044 €
2 personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 € 54 379 €
3 personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 € 63 970 €
4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 € 72 093 €
Majoration par personne à charge 13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 € 8 041 €

Enfin, ayez à l'esprit que le logement que vous avez acquis doit être loué en tant qu'habitation principale. La durée minimale de l'engagement est de neuf ans. En outre, le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de la zone dans laquelle le logement se trouve. 

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²
2018 2019
Zone A bis 16,96€ 17,17€
Zone A 12,59€ 12,75€
Zone B1 10,15€ 10,28€
Zone B2 (sur agrément) 8,82€ 8,93€

Dispositif Duflot : quelle réduction d'impôt ? 

La réduction d'impôt découlant de la loi Duflot représente 18% de l'investissement, répartie sur neuf ans (soit 2% par an sur cette durée). Elle est plafonnée à 300 000 euros par an et par personne et 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Si vous avez réalisé un investissement de 300 000 euros par exemple, la réduction d'impôt est de 6 000 euros par an

Dispositif Duflot et déclaration de revenus

La déclaration de la réduction d'impôt de la loi Duflot intervient en même temps que la déclaration de revenus, via le formulaire n°2042 C, en case 7QB. Ayez à l'esprit que la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'à deux logements par an maximum. Pour rappel, les niches fiscales sont plafonnées. Pour l'imposition de 2019 sur les revenus de 2018, le total des avantages ne devait pas dépasser une diminution de l'impôt de plus de 10 000 euros.