Déclaration 2044 : comment faire sa déclaration de revenus fonciers ?

Déclaration 2044 : comment faire sa déclaration de revenus fonciers ? FORMULAIRE 2044. Si vous tirez des revenus fonciers grâce à la location d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de les déclarer via le formulaire 2044. Notice, remplissage... Linternaute.com vous explique tout en détail.

Terrain, appartement, maison... Vous êtes le propriétaire d'un ou plusieurs biens que vous mettez en location non-meublés ? Au moment de remplir votre déclaration de revenus, vous ne devez surtout pas omettre les revenus tirés de la location de vos biens. Il s'agit de revenus fonciers. Leur déclaration intervient chaque année au printemps. Si vous utilisez encore le formulaire papier, il vous faudra joindre le formulaire n°2044 au formulaire de la déclaration de revenus n°2042, voire une déclaration de revenus fonciers spéciale. Quels sont les revenus fonciers à inclure ? Où peut-on dénicher la notice dédiée ? On répond à toutes vos questions.

Dans le formulaire 2044, quels revenus fonciers inclure ?

Le formulaire 2044 est l'un des formulaires vous permettant de déclarer au fisc les revenus fonciers que vous avez perçus, lorsque ceux-ci sont soumis au régime réel d'imposition. Pour rappel, on distingue deux régimes distincts pour les revenus fonciers : 

  • Le micro-foncier : vos recettes annuelles sont inférieures à 15 000 euros par an, hors charges. Un abattement de 30% sur vos recettes est appliqué pour déterminer le montant de votre revenu imposable. Vous ne pourrez déduire vos charges pour leur montant réel. Attention : si vos revenus fonciers sont exclusivement issus de FIP et SCI, vous ne pouvez pas opter pour le micro-foncier. En micro-foncier, la déclaration est simple : il suffit d'indiquer le montant total de vos revenus perçus au titre de l'année d'imposition (charges non comprises) en case 4BE de la déclaration 2042.
  • Le régime réel : vos revenus fonciers bruts excèdent 15 000 euros par an. Vous avez la possibilité de déclarer au réel en étant éligible au micro-foncier, mais l'option est irrévocable pendant 3 ans. Dans ce cas, vous serez contraint de remplir la déclaration 2044. Vous ne savez pas comment la remplir ? Rendez-vous plus bas. 

Peut-on dénicher le formulaire 2044 au format Excel ? Où télécharger la déclaration 2044 ?

Le formulaire 2044 pour les revenus fonciers est mis à disposition par l'administration fiscale sur une page dédiée, sur le site des impôts. La déclaration n'existe qu'au format PDF. Vous ne trouverez donc pas de formulaire 2044 au format Excel pour déclarer vos revenus fonciers.

La déclaration 2044 en ligne, comment ça marche ? 

La déclaration de revenus en ligne est désormais obligatoire pour tous les contribuables. Seuls les foyers dont le domicile n'a pas d'accès à Internet ou qui n'ont pas les capacités pour utiliser les outils numériques peuvent encore recourir au formulaire papier. Pour les autres, l'intégralité de la procédure s'effectue sur le site impots.gouv.fr au printemps : 

  1. Il faut se connecter à votre espace particulier à l'aide de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe. 
  2. Enclenchez la procédure de télédéclaration : une fois que vous avez vérifié votre état-civil, votre situation familiale et votre adresse, il vous faudra aborder l'étape 3. 
  3. Sélectionnez le formulaire adéquat dans "Déclarations annexes". 
  4. Une fois que vous aurez passé l'étape de la déclaration des salaires et traitements, il vous sera demandé de déclarer vos revenus fonciers, des cases 4BA à 4BY. Pour rappel, il vous faut indiquer le revenu net foncier. En clair, vous devrez soustraire vous-même les charges déductibles (intérêts d'emprunt, coût de l'assurance, etc) au revenu brut foncier. 
  5. Attention, les chiffres que vous inscrivez dans ces cases sont issus de la déclaration 2044, ce qui signifie que vous devez remplir l'annexe en amont. Pour ce faire, cliquez sur "Annexe 2044", à gauche de votre écran. En ligne 210, vous mentionnerez vos recettes pour chaque logement, puis vos frais et charges en ligne 220. Pensez aux intérêts d'emprunt en ligne 250. 
  6. En 260, le fisc aboutit à vos revenus fonciers taxables, chiffre qui sera reporté en cas 4BA. 

Où peut-on dénicher la notice de la déclaration 2044 des revenus fonciers ? 

C'est panique à bord : vous avez perçu des revenus fonciers pour la première fois, et vous angoissez à l'idée de devoir remplir le formulaire 2044 ? L'administration fiscale a mis à disposition des contribuables des notices pour remplir la déclaration 2044 des revenus fonciers. Vous les dénicherez sur la même page que celle consacrée au formulaire dédié. 

Comment remplir sa déclaration 2044 ? 

Que vous ayez opté pour la déclaration 2044 en ligne ou au format papier, les étapes de la déclaration des revenus fonciers sont sensiblement identiques. Linternaute.com vous les résume : 

  1. Mentionnez la date d'acquisition et l'adresse de chacun de vos biens. 
  2. De la ligne 211 à 215 : vous allez renseigner vos recettes perçues sur l'année. 
  3. De la ligne 221 à 227 : vous allez indiquer tous vos frais et charges (frais de gestion, primes d'assurance, dépenses de réparation...). N'omettez rien ! L'oubli de certaines charges est l'une des erreurs les plus courantes des contribuables au moment de remplir leur déclaration de revenus. 
  4. En ligne 228 : vous allez devoir spécifier si vous bénéficiez de déductions spécifiques au titre d'investissements locatifs bien précis, comme ceux découlant de la loi Pinel ou Duflot par exemple. 
  5. La ligne 230 correspond à la régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année d'imposition précédente. 
  6. En ligne 250, il faut mentionner vos intérêts d'emprunt
  7. En ligne 260, il faudra que figurent vos revenus fonciers taxables. 

A quoi correspond le formulaire 2044 EB ? Qui est concerné ? Scellier et Pinel

La déclaration 2044 EB est un formulaire complémentaire. Il désigne l'engagement de location lorsque vous avez acheté un bien immobilier et bénéficiez d'un dispositif d'investissement locatif : loi Pinel, loi Denormandie ou dispositif Scellier. "Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus", peut-on lire sur le formulaire. Chaque document devra donc recenser les caractéristiques de votre logement, son adresse, sa nature, les caractéristiques de la location, etc. Vous devrez inscrire votre engagement initial de location (6 ou 9 ans). Ce document comporte toutes les informations avec les différents plafonds de loyer pour vous aider à y voir clair. 

Qui doit remplir une déclaration 2044 spéciale ? Formulaire 2044 SPE

Aussi appelée formulaire 2044 SPE, la déclaration spéciale des revenus fonciers s'adresse aux contribuables qui ont des revenus fonciers de nature suivante : 

  • Issus de la location de logements neufs, ayant opté pour la déduction Borloo neuf, Robien, Besson, Scellier intermédiaire. 
  • Issus d'immeubles classés monuments historiques. 
  • Vous possédez des immeubles en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier et pour lesquels vous avez supporté des charges.
  • Vous étiez associé d'une société immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés, et non dotée de la transparence fiscale, ou dans une société immobilière de copropriété transparente qui perçoit des revenus locatifs
  • Vous étiez associé d'une SCPI et avez opté pour la déduction spécifique Robien SCPI ou Borloo SCPI.

Doit-on remplir la déclaration 2044 en LMNP ?

Les revenus issus d'une location meublée ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous êtes concerné par le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), si vos recettes ne dépassent pas 23 000 euros sur l'année. Vous avez ensuite le choix entre deux régimes d'imposition : micro-BIC et régime réel. Etant donné qu'il ne s'agit pas de revenus fonciers, vous n'avez pas à remplir la déclaration 2044, mais le formulaire n°2042 C-PRO.

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