Trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir

Trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir La trêve hivernale désigne un intervalle de temps durant lequel les procédures d'expulsion des locataires sont suspendues, sauf cas particuliers. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale.

La trêve hivernale est une période durant laquelle le propriétaire-bailleur ne peut pas engager de procédure d'expulsion effective à l'encontre de son locataire. Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement a décidé d'allonger la période de la trêve hivernale, d'ordinaire courant de novembre à mars. La trêve hivernale a pris fin le 10 juillet 2020. Les expulsions locatives ne sont toutefois autorisées que si une solution de relogement est trouvée. "Les préfets devront agir avec discernement, a fait savoir le cabinet du ministre du Logement au Figaro début juillet. "Il ne faut pas opposer les propriétaires et les locataires. L'objectif est d'éviter les mises à la rue sèches mais aussi les troubles de voisinage et les violences, bref les drames. Pour cela, nous devons agir en amont". Les propriétaires pourront solliciter l'indemnisation de l'État quand les procédures d'expulsion n'auront pas été exécutées. Linternaute.com répond à toutes vos interrogations.

Quand commence la trêve hivernale ? La date

La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Elle démarre le 1er novembre, et court jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s’achevait auparavant le 15 mars. De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement, et garantit aux locataires qu’ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l’année où il fait le plus froid. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

Peut-on se faire expulser durant cette période ?

En principe, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : impayés de loyer, troubles du voisinage, défaut d’assurance, etc. Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels l’expulsion reste possible :

  • si l’occupation du logement représente un risque pour ses locataires (immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril) ;
  • si l’expulsion est assortie d’une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux des locataires (si le logement proposé en contrepartie est composé d’un nombre de pièces suffisant au regard du nombre d’occupants) ;
  • si le locataire qui fait l’objet d’une procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu’il existe une situation de violence, ou dans le cadre d’un divorce.

Qui est concerné par la trêve hivernale ? S’applique-t-elle aux squatteurs ?

Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L’exception a trait aux "squatteurs", c’est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l’accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l’encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l’a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi être l’objet d’une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale.

L’électricité peut-elle être coupée pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s’étend aux fournisseurs d’énergie. Concrètement, les opérateurs ont interdiction de couper l’électricité dans les foyers durant la trêve hivernale, quelle que soit la situation – notamment en cas de factures impayées. Ils peuvent en revanche, sous condition, réduire la puissance fournie. " Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA", explique l'Institut national de la consommation (INC) sur son site. C’est également valable pour les fournisseurs de gaz. Cette mesure a pour but de garantir l’accès au chauffage et au courant électrique à tous les locataires. Attention : pour autant, les consommations d’énergie durant cette période restent dues !

Une fois la trêve hivernale achevée, quels sont les droits du propriétaire ?

Une fois la trêve hivernale achevée, le propriétaire qui a obtenu un jugement en sa faveur est en droit de le faire exécuter, et de demander l’expulsion des locataires. Il doit leur envoyer un commandement de quitter les lieux, puis, au besoin, faire intervenir les forces de l’ordre. En outre, la suspension des expulsions durant la trêve hivernale n’interdit pas au propriétaire d’entamer une procédure, et d’obtenir un jugement, avec la possibilité de faire exécuter la décision du juge dès le 1er avril.