Notaire : rôle, frais de notaire, succession… Tout savoir
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 10h05] Officier public et ministériel, le notaire est le professionnel chargé de la mise en place, de l'authentification et de la conservation des actes juridiques lorsque ces derniers disposent d'une force juridique. Les missions principales du notaire consistent à sécuriser les rapports juridiques entre différentes personnes dans le cadre des affaires, des successions ou encore des ventes immobilières. Dans certains domaines, comme en cas de contrat de mariage, de divorce ou d'achat/vente de bien immobilier, le recours à un notaire s'avère obligatoire. Le notaire peut également jouer un rôle de conseiller tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises. Tenu au secret professionnel, il a un rôle d'authentificateur, de conservateur et de certifieur. En plus des domaines dans lesquels il est obligatoire, le notaire peut aussi faciliter la gestion du patrimoine des particuliers, partager son expertise en matière de crédits bancaires et d'assurances et conseiller les familles.
Quel est le rôle du notaire ?
Le rôle du notaire est d'accompagner les particuliers dans les actes importants de leur vie comme une vente ou un achat immobilier, une succession ou une adoption, et d'accompagner les entreprises en cas de constitution d'une société ou d'une fusion par exemple. Expert juridique, le notaire est là pour sécuriser les rapports juridiques et garantir la valeur des transactions effectuées. Parmi les nombreuses missions du notaire, on retrouve notamment la recherche d'historique, la mise à jour des informations, la vérification de l'identité, de la capacité des signataires, de la véracité des propos contenus dans l'acte, la conservation des documents originaux, etc. Le notaire doit également délivrer des copies d'actes exécutoires certifiées conformes à l'original.
Quel est le montant des frais de notaire ?
Les frais de notaire dépendent de nombreux paramètres : la nature de la transaction ou de l'acte, la région dans laquelle se trouve le notaire, la complexité du dossier, etc. Dans le cadre d'un achat immobilier, les frais de notaire sont en moyenne de 8 % du prix d'achat. Ces frais incluent les droits de mutation, les débours ainsi que la rémunération du notaire. Dans le neuf, les frais de notaire sont en moyenne de 3 % du prix d'achat.
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire sont calculés en fonction du type d'action (attestation de propriété, déclaration de succession, inventaire, partage de succession, etc.) et du montant concerné. Dans le cadre d'une déclaration de succession, les frais de notaire s'élèvent en moyenne à 0,580 % HT de l'actif brut pour une somme allant de 17 000 euros à 30 000 euros.
Comment sont calculés les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont en moyenne de 7 à 8 % du prix d'acquisition du bien immobilier s'il s'agit d'un bien ancien, et de 3 % environ s'il s'agit d'un bien neuf. Il conviendra donc d'appliquer 8 % ou 3 % au prix d'achat du bien immobilier afin de calculer les frais de notaire. Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire sont calculés en fonction de l'action et du montant des sommes concernées. Les frais de notaire sont à payer par l'acheteur du bien ou par l'ensemble des héritiers en cas de succession. Le notaire est tenu de détailler le calcul de sa rémunération.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?
Le règlement d'une succession chez le notaire se déroule en quatre étapes fondamentales :
- la création de l'acte de notoriété ;
- la mise en place du bilan complet du patrimoine du défunt ;
- la réalisation des formalités fiscales et hypothécaires obligatoires après un décès ;
- la rédaction d'un acte de partage des biens de succession.
Les délais de règlement de succession dépendent avant tout de la complexité du dossier. Quant aux droits de succession, ils doivent impérativement être réglés au cours des six mois suivant le décès, au risque de devoir payer des intérêts de 0,20 % par mois à l'administration.
Que faire en cas de succession difficile ?
Le partage du patrimoine successoral peut être long et difficile, notamment en cas d'héritiers multiples ou en cas de mésentente. Le recours à un avocat en droit des successions peut être indispensable en cas de succession difficile. Plusieurs recours sont dès lors possibles : le mandat successoral qui permet à une personne désignée par un juge de gérer la succession ; le partage amiable des biens via un contrat consensuel ; la nomination d'un mandataire successoral par voie judiciaire ; ou le partage judiciaire. Il arrive parfois que ce dernier débouche soit sur un tirage au sort, soit sur une vente aux enchères.
Est-ce obligatoire d'aller chez un notaire après un décès ?
L'intervention d'un notaire après un décès n'est pas obligatoire si le défunt ne laisse pas plus de 5000 euros en héritage. A l'inverse, si la succession comprend un bien immobilier, si elle est supérieure à 5000 euros ou si un testament ou une donation entre époux ont été établis, le recours à un notaire devient obligatoire.
Il est donc impératif de se rendre chez le notaire après un décès dans la plupart des cas, puisque l'héritier devra s'assurer qu'aucun autre ayant droit ne pourra prétendre à la succession. Lorsque le recours à un notaire n'est pas indispensable, une publication officielle dans le journal de la ville du décès du défunt est obligatoire.
Comment se passe un achat chez le notaire ?
L'achat immobilier est tout d'abord officialisé par la signature du compromis de vente chez le notaire, aussi appelé avant-contrat. C'est ce premier acte qui définit les conditions de la transaction. Un délai de trois mois en moyenne court ensuite jusqu'à la signature du contrat définitif. Ce délai permet aux acquéreurs de rechercher leur financement. Enfin, après trois mois, l'acheteur et le vendeur se retrouvent une ultime fois devant le notaire afin de signer l'acte de vente définitif et d'opérer la remise des clés. C'est à ce moment-là que l'argent est versé au vendeur et que les frais de notaire sont réglés par l'acheteur.
Comment se passe la vente d'un bien immobilier chez le notaire ?
La vente d'un bien immobilier n'est officialisée qu'à la signature de l'avant contrat, aussi appelé compromis de vente, chez le notaire. C'est dans ce premier acte que les éventuelles conditions suspensives seront intégrées, et que toutes les conditions de la transaction seront détaillées. Un délai de trois mois en moyenne court ensuite afin de permettre aux acheteurs de trouver leur financement. Après ce délai et le financement obtenu, c'est la signature de l'acte de vente définitif qui permet de clore la transaction. C'est à ce moment-là que le vendeur est tenu de remettre les clés du bien à l'acheteur. C'est également à ce moment-là que l'argent de la vente est transféré du compte séquestre du notaire au compte du vendeur.
Quel est le rôle d'un notaire dans le divorce ? Et les frais ?
Dans le cadre d'un divorce, le recours à un notaire permet non seulement de bénéficier de conseils professionnels, mais aussi de liquider le régime matrimonial des deux époux. Afin d'éviter les conflits, le notaire applique les règles du régime matrimonial dont il est question, afin que la séparation des biens des époux soit conforme au contrat de mariage.
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les époux ont le droit de départager leurs biens d'un commun accord. Mais en cas de mésentente, il reviendra au notaire de départager les biens des époux en fonction de leur régime matrimonial.
Les frais de notaire dans le cadre d'un divorce sont composés de droits et de taxes, de débours et des émoluments du notaire. Ces derniers sont calculés en fonction de l'actif mentionné dans l'acte. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les frais de notaire s'élèvent à 42 euros hors taxes, ce qui représente 50,40 euros TTC.
Quel est le rôle du notaire dans la création d'entreprise ?
Dans le cadre d'une création d'entreprise, le recours à un notaire peut être salvateur. En effet, la création d'une nouvelle activité requiert de nombreuses connaissances et compétences, notamment sur les questions fiscales, sociales et juridiques. Et les notaires disposent justement des ressources suffisantes pour faire face à toutes les interrogations.
Le rôle du notaire dans la création d'entreprise sera donc de se pencher sur les questions comptables, économiques et pratiques liées à la création de l'activité. Il interviendra aussi bien dans la mise en place d'un business plan que dans la réalisation des prévisions et les démarches à suivre pour développer la société. Parmi ses missions majeures, on retrouve notamment la rédaction d’actes juridiques et fiscaux régissant les droits de la société, le choix du statut juridique en fonction de la situation du porteur de projet, les formalités d'immatriculation dans les registres, la rédaction du pacte d'actionnaires...