Dictionnaire français

paritaire

adjectif
paritaire , adjectif

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  • Commission mixte paritaire Sens : Organe chargé de proposer un compromis entre députés et sénateurs. Origine : Locution issue de la Constitution de 1958 qui créée un nouvel organe dans le processus législatif français en instaurant une commission composée à parts égales de 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.Lire la suite

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