Épargne salariale : définition, versements et imposition... Tout savoir

Épargne salariale : définition, versements et imposition... Tout savoir L'épargne salariale est un moyen pour des salariés de se constituer une épargne grâce à l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent. En quoi consiste l'épargne salariale ? Quelle est son imposition ? Et quelle est sa disponibilité ?

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, tout en étant associés à la réussite de celle-ci. Différents mécanismes existent et permettent au salarié d'épargner sur des supports mis en place par la société. Plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite... Quels sont ces supports et quelle est la disponibilité des sommes sur chacun d'eux ? Voici quelques éléments de réponse.

Définition de l'épargne salariale

La loi a mis en place deux systèmes qui permettent au salarié de se constituer une épargne. La participation, dans un premier temps, est un mécanisme qui offre aux salariés la possibilité de bénéficier des résultats de l'entreprise. La participation consiste à attribuer aux salariés une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise au cours d'un exercice. Cette somme d'argent peut être versée directement au salarié ou, selon son choix, être bloquée pendant cinq ans sur un compte d'épargne salariale. La participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés.
L'intéressement, quant à lui, est facultatif. Ce mécanisme permet d'attribuer une somme d'argent aux salariés en fonction des performances économiques de l'entreprise. Tout comme la participation, le salarié peut décider de bénéficier immédiatement de cette somme (dans cette hypothèse, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu) ou de la placer sur un compte d'épargne salariale.

Placement sur un compte d'épargne salariale

Les salariés qui optent pour un placement sur un compte d'épargne salariale ne pourront bénéficier de la somme placée qu'à l'issue d'un certain délai. Il existe deux types de plans d'épargne salariale :

  • les plans d'épargne entreprise (PEE) et plan d'épargne interentreprises (PEI) : les sommes injectées sur ces plans sont indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de retrait anticipé autorisé à l'occasion d'un événement tel qu'un mariage, un décès ou encore une naissance,
  • les plans d'épargne pour la retraite (PERCO et PERCOI) : les sommes placées sur ces comptes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf cas de retrait anticipé autorisé. Les sommes injectées sur l'un ou l'autre de ces plans sont exonérées d'impôt sur le revenu, et sont uniquement soumises à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Versement et abondement de l'épargne salariale

Le salarié qui bénéficie d'un intéressement ou d'une participation et qui décide de laisser les sommes sur un plan d'épargne salariale peut également effectuer des versements volontaires sur ces plans. Dans cette hypothèse, l'entreprise peut, elle aussi, contribuer à l'épargne du salarié en versant des sommes supplémentaires sur ces plans : il s'agit de l'abondement de l'entreprise. Mais rien n'oblige l'employeur à le faire, l'abondement n'est pas obligatoire... Le montant de l'abondement de l'entreprise sur les plans d'épargne peut être librement fixé par l'employeur mais ne peut pas dépasser pour les PEE et PEI le triple des sommes versées par le salarié dans le cadre d'un versement volontaire, ni être supérieur à 3 178,56 euros. L'abondement peut toutefois aller jusqu'à 5 721,41 euros si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise.

Concernant le PERCO,  le montant de l'abondement de l'entreprise ne peut excéder 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 6 357,12 euros. Par ailleurs, l'entreprise peut décider de mettre en place des versements initiaux et périodiques. Le montant total de ces versements ne peut dépasser 794,64 euros par an.
Il est à noter que s'agissant de la participation, les sommes sont versées à la clôture d'un exercice. Dans le cadre de l'intéressement, les sommes sont versées selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement, fixé entre l'entreprises et ses salariés ou leurs représentants.

Fiscalité de l'épargne salariale

La fiscalité appliquée à l'épargne salariale dépend du dispositif. Concernant le PEE (et donc les PEI), seules les sommes versées par le salarié et les revenus des titres détenus non réinvestis dans le plan sont taxés à l'impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun. L'abondement de l'entreprise et l'intéressement du salarié affecté au PEE sont ainsi exonérés d'impôt, dans les limites respectives de 3 178,56 euros et 19 866 euros. A noter que les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

S'agissant du Perco, la fiscalité est très similaire. L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 6 357,12 euros et l'intéressement affecté au plan l'est également dans les mêmes limites que sur le PEE, à savoir 19 866 euros. Les versements volontaires de l'employé sont bien imposés, tout comme les revenus de titres détenus non réinvestis dans le plan.
Si le salarié opte pour une sortie du PERCO en capital, les sommes sont exonérées d'impôt. En revanche, dans le cas d'une sortie sous forme de rente viagère, celle-ci est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu, pour une fraction de son montant. Cette fraction est forfaitairement déterminée selon l'âge du salarié lors du premier versement de la rente. A cette date, la fraction imposable est fixée comme suit :

  • 70% si le salarié est âgé de moins de 50 ans, 
  • 50% si le salarié est âgé de 50 à 59 ans,
  • 40% si le salarié est âgé de 60 à 69 ans,
  • 30% si le salarié est âgé de plus de 69 ans.

Il est toutefois à noter que quel que soit le mode de dénouement choisi (sortie en capital ou sous forme de rente), les sommes sont toujours soumises aux contributions sociales.

Déblocage de l'épargne salariale

Comme expliqué plus haut, dans le cadre de l'épargne salariale, les sommes versées sont indisponibles pendant un certain délai. Mais il existe toutefois des situations exceptionnelles dans lesquelles il est possible de récupérer tout ou partie des sommes, de manière anticipée. Les modalités de déblocage anticipé varient en fonction du dispositif. Voici le détail :

Déblocage anticipé de la participation et du PEE

Voici les cas dans lesquels la participation versée par l'entreprise et plus généralement les sommes placées sur un PEE (ou un PEI ou un PEG, plan d'épargne groupe) peuvent être débloquées par anticipation. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois suivant la survenue de l'événement.

  • mariage, conclusion d'un Pacs, 
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
  • invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants,
  • décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • rupture du contrat de travail,
  • surendettement du salarié,
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants,
  • acquisition, travaux d'agrandissement ou remise en état de la résidence principale.

Déblocage anticipé du PERCO

Les sommes placées sur un PERCO peuvent être débloquées dans les situations suivantes :

  • décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants,
  • surendettement du salarié,
  • acquisition, travaux d'agrandissement ou remise en état de la résidence principale,
  • expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

La demande de déblocage peut être faite à tout moment, dans ces cas de figure. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire du PERCO, ses ayants droit doivent faire leur demande dans les 6 mois qui suivent son décès.

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