Demande d'indemnités à un architecte

Lorsqu'une personne fait appel à un architecte pour la construction de sa maison, la responsabilité de celui-ci est engagée en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, d'ouvrage se révélant impropre à sa destination et en cas d'atteinte à la solidité d'un équipement indissociable tel qu'un escalier ou du carrelage. La responsabilité de l'architecte peut être engagée dans les 10 ans qui suivent la réalisation des travaux.

C'est pour cette raison que les architectes doivent, selon la loi Spinéta du 4 janvier 1978, souscrire une assurance. Une attestation de celle-ci doit être associée au contrat passé avec le maître d'ouvrage. Si jamais vous constatez que l'ouvrage se révèle impropre à sa destination, vous êtes ainsi en droit de demander des indemnités à l'architecte. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
Adresse
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Lieu, Date

 

Objet : demande d’indemnités
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre cabinet pour la conception de ma maison, située (préciser l’adresse), et la supervision des travaux.
La livraison de cette maison a eu lieu le (précisez la date).

Mais aujourd’hui, je constate (précisez le problème).
Cela représente donc une atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Comme l’indique l’article 1792 du code civil, votre responsabilité est engagée pour ce type de problème.Il vous incombe donc de prendre en charge le coût engendré pour procéder à ces réparations.
Vous trouverez ci-joint le devis que j’ai fait établir par (précisez le nom de l’entreprise).

Sans réponse de votre part dans les huit jours à venir, je saisirai les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Construction immobilière

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