Comment déclarer la ligne régularisation des charges ?

Comment déclarer sur la 2044 la ligne régularisation des charges sachant que le syndic m'a envoyé un décompte de charges du 1/10 au 30/09 ? Je ne sais pas quelles sommes reporter, la notice des impôts n'est pas clair. Pourriez-vous me donner un exemple concret afin que je puisse savoir les sommes exactes que je dois reporter ?

Réponse

Vous devez régulariser en ligne 230 de votre formulaire 2044, les provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l'année. En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient indistinctement des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses de réparations et d'entretien) ; des charges non déductibles des revenus fonciers et des charges récupérables auprès du locataire (charges locatives pures). Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et incombant de droit au propriétaire bailleur doivent être prises en compte pour la détermination du revenu foncier net taxable.
Vous devez donc réintégrer à votre revenu imposable de cette année la fraction des provisions déduites au titre de l'année précédente correspondant à :

  • des charges non déductibles ;
  • des charges récupérables sur les locataires ;
  • ainsi qu'à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année.

Ce solde positif correspond à la différence entre le montant total des provisions pour charges de copropriété payées à l'année n et le montant de la provision utilisée par le syndic telle qu'elle apparaît sur le relevé définitif établi par celui-ci à l'année n+1. Ce solde est positif lorsque la déduction opérée au titre de l'année n ne correspond pas à hauteur de ce solde à des charges déductibles puisque ces sommes n'ont pas été utilisées par le syndic. A l'inverse, si ce solde est négatif, cela signifie que la déduction effectuée au titre de l'année n est insuffisante. Ce solde négatif est déductible en ligne 229.

Revenus fonciers

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