Demande de délai de paiement d'un rappel de charges

Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite. Mais il arrive que certains propriétaires ne se tiennent pas à cette régularisation annuelle.

Ils bénéficient alors d'une prescription de 5 ans, pendant lesquels ils peuvent demander le paiement des charges à un locataire, même si celui-ci a depuis quitté les lieux. Cela peut parfois représenter une somme importante, c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander un délai de paiement. Cette demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

 

Objet : demande de délai de paiement du rappel des charges
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais … euros (précisez la somme), au titre de la régularisation des charges pour les années 1999 à 2005.
Je vous rappelle que selon l’article 2277 du code civil, le délai de prescription pour le paiement des charges est de 5 ans. Vous ne pouvez donc exiger de remboursement pour l’année 1999. Ainsi, la somme restant due est de … euros (précisez le montant restant à payer).

Malheureusement, mes finances ne me permettent pas de m’acquitter de cette dette en une seule fois. Je vous propose donc de procéder à un paiement en … fois. Vous trouverez ci-joint un chèque de … euros pour premier acompte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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