Dépôt de plainte : comment porter plainte ?

Dépôt de plainte : comment porter plainte ? Lorsqu'un individu est victime d'une infraction, il peut solliciter la réparation de son préjudice de la part de celui qui lui a nui. L'action judiciaire démarre alors avec un dépôt de plainte, fait de porter plainte.

Qui peut effectuer un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte est une possibilité offerte à toute victime d'une infraction, qu'elle soit majeure ou mineure. Elle peut viser un individu déjà identifié, ou mettre en œuvre une enquête pour déterminer le coupable lorsqu'il n'est pas identifié. Porter plainte est une démarche strictement personnelle, il n'est pas permis de procéder à un dépôt de plainte pour un tiers.

Comment porter plainte ?

Il existe deux manières de porter plainte. La plus courante, est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour effectuer le dépôt de plainte. Charge à l'agent qui reçoit la plainte de la transférer au procureur de la République qui prendra la décision qui s'impose. Le dépôt de plainte ne peut être refusé. Il est également possible de solliciter l'intervention du procureur de la République par lettre recommandée adressée au Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou du lieu de résidence de son auteur. Le plaignant a obligation de se constituer partie civile. Depuis peu, il est également possible de pré-déposer sa plainte en ligne en cas de vol, à confirmer dans les plus brefs délais en se présentant aux autorités.

Quand faire son dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte est encadré par des délais légaux. La victime peut ne pas porter plainte dans l'immédiat (par exemple à cause du traumatisme subi), mais se réserver pour plus tard. Cependant, si elle dépasse les délais requis, son dépôt de plainte sera sans effet. Les délais sont d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Voir aussi : les dépôts de plainte en cas de discriminations

Police / Justice

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