CIVI : zoom sur la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, fournit une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Focus sur son mode de saisine.

La CIVI, pour qui ?

Sur le territoire français, toutes les personnes françaises, ressortissantes européennes et étrangères en situation régulière peuvent saisir la CIVI, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Si l'infraction survient à l'étranger, en revanche, seules les personnes de nationalité française peuvent saisir cette institution.

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction : attendez-vous à une longue procédure

La procédure consiste à présenter une demande d'indemnisation écrite à la CIVI. Cette commission est hébergée par le Tribunal de Grande Instance. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est conseillée car la procédure est souvent un parcours du combattant, tant par sa longueur que par la quantité de pièces à produire. Sachez qu'il vous faudra fournir le maximum de documents tendant à prouver que vous êtes bien victime d'une infraction. Vous devrez vous-même évaluer le montant du préjudice dont vous êtes la victime. Tout est pris en compte dans le calcul : perte de vos effets personnels, perte éventuelle de votre emploi (si vous n'êtes plus en capacité de travailler), frais médicaux, et autres préjudices immatériels (esthétiques, psychologiques...).
De façon générale, sachez qu'il peut se passer beaucoup de temps entre le moment où vous êtes victime de cette infraction et celui où la décision est rendue. Vous disposez d'un délai de 3 ans entre la survenue des faits et la saisine de la CIVI.

Le déroulement de la requête à la CIVI

Quand votre requête est déposée, elle est d'abord examinée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). C'est "la phase amiable". La décision d'octroi - ou non - d'une indemnisation et son montant vous sont communiquées dans un délai de deux mois.
Si cette procédure amiable n'aboutit pas, la procédure se poursuit devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction proprement dite. A son tour, elle proposera ou rejettera une indemnisation.
Pour vous rassurer, sachez que l'instruction des dossiers, même si elle est longue et fastidieuse pour les victimes, est souvent bien traitée par les instances. Vous n'avez donc rien à perdre à tenter ce recours, si vous avez vécu un tel épisode traumatisant dans votre vie.

Voir aussi - Papier d'identité et documents officiels : les démarches

Police / Justice

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