Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle Selon la loi, les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle embauchée doivent le lui signifier par lettre, envoyée en recommandé. Un délai de préavis doit être respecté si elle a été employée en CDI.

Vous souhaitez vous séparer de l'assistante maternelle que vous employez ? Vous devez lui adresser une lettre de rupture de contrat par courrier recommandé avec avis de réception. Si elle a été embauchée en CDD, la rupture anticipée d'un contrat de travail est autorisée si vous parvenez à un accord, en cas de force majeur ou de faute grave. Pour un CDI, vous pouvez décider de la rupture du contrat de travail tout à fait librement. Ayez à l'esprit que vous devez respecter un délai de préavis, qui dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée (15 jours si l'ancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an). Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour rédiger votre lettre. 

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Monsieur et Madame
Adresse
Code Postal Ville

 

Madame
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

 

Objet : rupture de contrat


Madame,


Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date). En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager. Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants. (Si la personne a commis une faute ou si sa façon de travailler ne vous convient pas, il faut aussi le notifier).


En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de 15 jours, la fin de votre contrat sera effective le (précisez la date). Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.


En vous remerciant pour les services que vous nous avez rendus, nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.


Signature

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