Demande de changement ou d'aménagement de poste pour cause de grossesse
L'article L.122-25-1 du code du travail autorise une salariée enceinte à demander un aménagement ou un changement de poste, si celui qu'elle exerce n'est pas compatible avec son état. Néanmoins, cette modification ne peut en aucun cas avoir des répercutions sur son salaire. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de changement de poste pour cause de grossesse
Madame, Monsieur,
Je vous ai annoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le (précisez la date), que j’étais enceinte.
En application de l’article L.122-25-1 du code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un changement (ou aménagement) temporaire de poste, en raison de ma grossesse. En effet, il est médicalement constaté que le travail que j’exerce n’est pas compatible avec mon état de santé.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de cet état.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature