Promesse de vente : définition, rédaction, conseils et pièges à éviter

Promesse de vente : définition, rédaction, conseils et pièges à éviter La promesse de vente constitue l'un des avant-contrats précédant la signature d'un acte définitif de vente. Il fixe les conditions de la vente. La promesse de vente peut être signée entre deux particuliers, ou en présence d'un notaire.

Une promesse de vente est un contrat préparatoire à une vente définitive par lequel le vendeur d'un bien s'engage à vendre à une personne identifiée un bien à un prix déterminé au préalable. La promesse de vente peut être passée sous seing privé (acte signé et rédigé entre deux particuliers, sans présence d'un notaire) ou être établie de manière authentique, par un notaire.

Elle constitue, avec le compromis de vente, les deux avant-contrats qui peuvent être signés avant la signature d'un acte définitif de vente. La promesse de vente se différencie du compromis de vente dans le sens où seul le vendeur s'engage à vendre. Dans le compromis de vente, l'acquéreur s'engage lui aussi à lui acheter le bien, il y a donc réciprocité des promesses, contrairement à la promesse de vente.

Comment est rédigée une promesse de vente ?

La promesse de vente est rédigée soit par les parties elles-mêmes (acheteur et acquéreur) ou par un notaire. Il est toutefois à noter que lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit obligatoirement être réalisée devant un officier public (notaire, huissier, etc.). Par ailleurs, une promesse passée sous seing privé doit obligatoirement être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant l'acceptation du vendeur. Les droits d'enregistrements sont payés par l'acquéreur. Le contrat doit en outre mentionner les informations suivantes :

  • l'identité et les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • l'adresse du bien,
  • l'origine de propriété du bien, objet de la promesse de vente,
  • la description du bien, de ses équipements et annexes,
  • le montant du prix de vente et des modalités de paiement
  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente,
  • la durée de validité de la promesse de vente,
  • la date de disponibilité du bien,
  • l'existence et la nature des conditions suspensives.

Signer une promesse de vente : les pièges à éviter

Il convient d'être vigilant quant à la présence de l'ensemble des mentions obligatoires sous peine de nullité de la promesse de vente. D'autre part, acheteurs et vendeurs ont souvent l'impression que la signature d'une promesse de vente n'engage à rien. Toutefois, cette impression est fausse. La promesse de vente constitue un véritable contrat. L'acte définitif de vente ne fait que reprendre les clauses de la promesse de vente pour lesquelles acheteur et vendeur se sont mis d'accord. La promesse de vente engage le vendeur et fait naître des obligations que les parties doivent respecter. Par conséquent, il est indispensable de rédiger la promesse de vente le plus méticuleusement possible pour éviter les litiges ultérieurs.

Promesse de vente et droit de rétractation

Le droit de rétractation permet à l'acquéreur de renoncer à la vente, dans un certain délai. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature de la promesse de vente. En cas de contestation de sa part, l'acquéreur peut d'ailleurs saisir le tribunal de grande instance et demander l'exécution forcée de la vente.
Lorsque l'acquéreur souhaite donc renoncer à la vente, il dispose d'un délai de 10 jours pour faire part de son souhait. Ce délai débute :

  • au lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
  • au lendemain de la remise en main propre en cas de promesse de vente passée sous la forme authentique.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin de l'expiration du délai.

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