Compromis de vente : rédaction et signature... avec ou sans notaire

Compromis de vente : rédaction et signature... avec ou sans notaire Le compromis de vente est l'un des avant-contrats qui précèdent la signature d'un acte définitif de vente immobilière. Sa rédaction et sa signature peuvent se faire en présence d'un notaire, ou directement entre particuliers.

Les ventes sont souvent précédées d'avants-contrats, lorsque les deux partis parviennent à un accord sur une vente, mais que certains points restent à régler (comme l'obtention d'un prêt pour l'acquéreur, par exemple). Deux formules existent alors : le compromis de vente et la promesse de vente.
La promesse de vente est un contrat préparatoire par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien. On parle aussi de promesse unilatéral de vente. Le compromis de vente, lui, est une promesse synallagmatique. C'est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre le logement et l'acquéreur à l'acheter. L'engagement a donc un caractère réciproque.

Signer un compromis de vente : avec ou sans notaire ?

De la même façon que la promesse de vente, le compromis de vente est rédigé soit directement par les deux partis, lorsque l'acte est rédigé sous seing privé (c'est-à-dire sans notaire), ou par un notaire. Lorsque le compromis est signé pour une période supérieure à 18 mois, il doit obligatoirement être réalisé en présence d'un notaire ou d'un huissier. Les frais d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.
A noter que contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne nécessite aucun enregistrement auprès des services fiscaux.

Comment est rédigé le compromis de vente ?

L'avant contrat de compromis de vente doit comporter certaines informations :

  • l'identité et les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • l'adresse du bien,
  • l'origine de propriété du bien, objet de la promesse de vente,
  • la description du bien, de ses équipements et annexes,
  • le montant du prix de vente et des modalités de paiement
  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente,
  • la durée de validité de la promesse de vente,
  • la date de disponibilité du bien,
  • l'existence et la nature des conditions suspensives.

Compromis de vente et délai de rétractation

L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut annuler le compromis de vente, sans avoir à le justifier. Ce délai débute :

  • au lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
  • au lendemain de la remise en main propre en cas de promesse de vente passée sous la forme authentique.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin de l'expiration du délai. Attention, ce droit de rétractation s'adresse uniquement à l'acquéreur. Le vendeur, lui, est engagé.

Vente immobilière

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