Trêve hivernale 2021 : date, EDF, expulsion... Tout ce qu'il faut savoir

Trêve hivernale 2021 : date, EDF, expulsion... Tout ce qu'il faut savoir TREVE HIVERNALE 2021. Cette année, la trêve hivernale a été prolongée dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus.

La trêve hivernale est une période durant laquelle les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas engager de procédure d'expulsion à l'encontre de leurs locataires. Tous les ans, elle démarre au 1er novembre et s'achève au 31 mars de l'année suivante. Dans le contexte de la crise sanitaire, la ministre déléguée au Logement a annoncé que cette période était prolongée : la date de fin de la trêve hivernale a ainsi été fixée au 1er juin, et non plus au 1er avril. "Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d'énergie suite à des factures de chauffage impayées", a-t-elle fait savoir auprès du ParisienAvec la crise sanitaire du coronavirus, vous craignez une forte baisse de revenus et de ne plus être en mesure de payer votre loyer ? Prenez les devants et prévenez dès à présent votre propriétaire-bailleur ! Cherchez à décrocher un accord à l'amiable avec lui, comme la mise en œuvre d'un échéancier de remboursement de votre dette locative. Vous pouvez également contacter l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Elle a mis en place un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyer" au 0805 160 075. L'an dernier, le gouvernement avait également décidé d'allonger la période de la trêve hivernale. La trêve hivernale 2019-2020 avait alors pris fin le 10 juillet 2020. Après cette échéance, les expulsions locatives n'étaient toutefois autorisées que si une solution de relogement est trouvée.

Quelle date pour la trêve hivernale en 2021 ?

La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Comme tous les ans, elle démarre donc le 1er novembre, et court jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s’achevait auparavant le 15 mars. 

De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement, et garantit aux locataires qu’ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l’année où il fait le plus froid. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En 2021, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé le report de deux mois. La date de fin de la trêve hivernale en 2021 est donc fixée au 1er juin et non plus au 1er avril. 

Une fois la trêve hivernale achevée, quels sont les droits du propriétaire ?

Le propriétaire qui a obtenu un jugement en sa faveur est en droit de le faire exécuter, et de demander l'expulsion des locataires. Il doit leur envoyer un commandement de quitter les lieux, puis, au besoin, faire intervenir les forces de l'ordre. A noter : la suspension des expulsions durant la trêve hivernale n'interdit pas au propriétaire d'entamer une procédure, et d'obtenir un jugement, avec la possibilité de faire exécuter la décision du juge dès la fin de la trêve hivernale.

Que se passera-t-il au 1er juin 2021 ? "En sortie de trêve, il s'agira d'échelonner les expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés", a prévenu la ministre déléguée au Logement dans un communiqué. "Quand les expulsions ne pourront être empêchées, une solution de relogement ou a minima d'hébergement sera systématiquement proposée aux locataires expulsés".

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L'exception a trait aux "squatteurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l'encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l'a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi être l'objet d'une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.

Je cumule des impayés de loyer, quels risques d'expulsion ?

En principe, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : impayés de loyer, troubles du voisinage, défaut d’assurance, etc. Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels l’expulsion reste possible :

  • si l’expulsion est assortie d’une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux des locataires (si le logement proposé en contrepartie est composé d’un nombre de pièces suffisant au regard du nombre d’occupants) ;
  • si l'occupation du logement représente un risque pour ses locataires (immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril) ;
  • si le locataire qui fait l’objet d’une procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu’il existe une situation de violence, ou dans le cadre d’un divorce.

Dans le contexte de la crise sanitaire, vous cherchez à engager des économies à plus long terme. Loyer, abonnements, alimentation... Linternaute.com s'est penché sur le sujet. Consultez notre dossier dédié : 

L’électricité peut-elle être coupée durant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s’étend aux fournisseurs d’énergie. Concrètement, les opérateurs ont interdiction de couper l’électricité dans les foyers durant la trêve hivernale, quelle que soit la situation – notamment en cas de factures impayées.

Ils peuvent en revanche, sous condition, réduire la puissance fournie. "Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA", explique l'Institut national de la consommation (INC) sur son site. C’est également valable pour les fournisseurs de gaz. Cette mesure a pour but de garantir l’accès au chauffage et au courant électrique à tous les locataires. Attention : pour autant, les consommations d’énergie durant cette période restent dues ! Vous souhaitez en savoir davantage sur les prix de l'électricité ? Consultez notre article sans plus attendre :