Dictionnaire français

acte d'administration

locution
acte d'administration , locution

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  • 10 août 1539 Signature de l'ordonnance de Villers-Cotterêts Par son ordonnance de Villers-Cotterêts (Picardie), le roi François Ier exige que tous les actes administratifs, politiques et judiciaires soient rédigés en français et non plus en latin. C'est une ...

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