Dictionnaire français

contractuelle

nom féminin
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contractuelle , nom féminin
  • Obligation contractuelle Sens : Ce qui engage les parties qui ont signé un contrat.
  • Pénalité contractuelle. Sens : Peine qui doit être payée par l'un des signataires du contrat, lorsque celui-ci n'a pas respecté les obligations du contrat.
  • Institution contractuelle Sens : Ancien nom de la donation entre époux en Belgique. Origine : On appelait autrefois en Belgique "institution contractuelle" la donation entre époux, car elle consistait à instituer par contrat la donation de biens futurs par l'un des membres du couple, appelés instituant, à l'autre membre appelé institué.Lire la suite

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