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27 février
1958
Assurance automobile obligatoire en France
... d'assurance en matière d'utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer".
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27 décembre
1945
Création du FMI
... à la stabilité et la liberté des échanges en accordant des prêts aux pays se trouvant dans l'obligation d'assainir ou de relever leur économie. Dans le même temps une autre organisation voit le jour ...
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26 octobre
1974
Reconnaissance de l'OLP
... ) comme le "seul et légitime représentant du peuple palestinien". Cette résolution implique également "l'obligation de tous les pays arabes de préserver l'unité palestinienne et de s'abstenir de toute ...
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22 août
1864
Première convention de la Croix-Rouge
... "pour l'amélioration du sort des militaires blessés", s'achève. La Convention prévoit : l'obligation de soigner les blessés sans distinction de nationalité, la neutralité du personnel et des ...
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23 mai
1915
L'Italie déclare la Guerre à l'Autriche-Hongrie
... l'Istrie. Initialement membre de la Triple-Alliance, l'Italie n'était jusqu'ici pas entrée en guerre : jugeant que ces alliés étaient les agresseurs, elle n'avait aucune obligation envers eux.
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10 janvier
1991
La France adopte la loi Evin
... le député PS Claude Evin repose essentiellement sur la neutralisation de la publicité et l'obligation de messages préventifs : promouvoir la cigarette est désormais interdit tandis que l'alcool n'a ...
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30 mars
1774
Obligation de la criée en France
Un arrêt établit la mise en place du « Parquet » à la Bourse de Paris. Ce lieu est uniquement réservé aux Agents de Change et les cours doivent désormais être obligatoirement criés.
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1838
Flora Tristan est touchée au poumon
... des années, elle s'efforçait de fuir cet homme violent et jaloux, qu'elle avait épousé par obligation. Survivant à sa blessure, Flora Tristan luttera alors activement pour la liberté de la femme et ...
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1932
L'Ukraine décimée par la famine
... de 40% des récoltes, ce qui provoque des manoeuvres des paysans pour se soustraire à cette obligation. Face à cette situation, Staline réagit avec fermeté et fait déporter des milliers de paysans. Il s ...
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Octobre
1771
Proclamation de la déchéance de Stanislas II de Pologne par les confédérés du Bar
... France, proclament la destitution du roi Stanislas II de Pologne. Malgré leurs efforts, ils seront dans l'obligation de déposer les armes en août 1772, et subiront le premier partage de la Pologne. Il ...
