Dictionnaire français

nullité

nom féminin
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"Nullité"
nullité , nom féminin
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synonymes de nullité Voir aussi : 3
  • Être entaché de nullité Sens : Estimer qu'un contrat n'est pas valide. Origine : L'expression fait référence à un acte administratif estimé nul par un juge au regard d'une importante erreur relevée. Cette faute relègue l'acte aux oubliettes, comme s'il n'avait jamais existé. Un contrat peut "être entaché de nullité" à cause d'un vice de consentement, d'un objet ou d'une cause non valide ou d'une incapacité (celle d'un mineur par exemple).Lire la suite
  • 24 novembre 1832 La Caroline du Sud recourt à l'ordonnance de "nullification" ... du Sud s'oppose à la politique douanière du Nord en promulguant une ordonnance de "nullité". Cette dernière vise à annuler la loi protectionniste tout juste établie par le gouvernement fédéral ...

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