Dictionnaire français

pourvoyant

participe présent
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"Pourvoyant"
pourvoyant , participe présent
synonymes de pourvoyant Voir aussi : 17
  • Pourvoi en cassation Sens : Voie de recours exprimée auprès de la Cour de cassation afin de contester une décision de justice. Origine : Formulé nécessairement dans les deux mois suivants la décision en question, le pourvoi peut mettre en avant un vice de forme ou encore la contradiction des jugements.Lire la suite

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