Dictionnaire français

pourvoi

nom masculin
Chargement de votre vidéo
"Pourvoi"
pourvoi , nom masculin
synonymes de pourvoi Voir aussi : 2
  • Pourvoi en cassation Sens : Voie de recours exprimée auprès de la Cour de cassation afin de contester une décision de justice. Origine : Formulé nécessairement dans les deux mois suivants la décision en question, le pourvoi peut mettre en avant un vice de forme ou encore la contradiction des jugements.Lire la suite

Mots proches recherchés

verbe transitif
participe passé
préposition
locution
locution adverbiale
locution adverbiale
locution adverbiale

Mots du jour

nom masculin
nom masculin
adjectif
nom masculin
adjectif
nom masculin
préposition
adjectif
nom féminin
verbe transitif