Allocation personnalisée d'autonomie : montant, conditions et demande

Allocation personnalisée d'autonomie : montant, conditions et demande Versée aux personnes âgées d'au moins 60 ans, l'allocation personnalisée d'autonomie permet de payer les dépenses nécessaires au maintien à domicile. Cette prestation sociale, dite APA, peut également servir à s'acquitter d'une partie des frais d'un Ehpad.

1,3 millions. C'est le nombre de personnes qui touchent l'allocation personnalisée d'autonomie, dite APA, selon les derniers chiffres datant de fin 2017. Créée en 2001, cette prestation sociale permet aux personnes âgées de percevoir une aide financière pouvant atteindre 1737,14 euros pour le maintien à domicile notamment. La demande doit être effectuée auprès du centre d'action sociale de votre commune ou des services du département, qui étudie votre situation et détermine un plan d'aide. Ce dernier peut ainsi prévoir l'assistance d'une aide à domicile, le portage de repas voire des travaux d'amélioration de votre logement. Sachez que le montant de l'APA est révisé de manière périodique et peut évoluer en fonction de vos revenus ou d'un changement de situation. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'APA.

Définition de l'allocation personnalisée d'autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation destinée au paiement de dépenses des personnes âgées de plus de 60 ans. Elle peut être demandée soit pour permettre le maintien à domicile de l'allocataire, soit pour payer l'hébergement en maison de retraite ou en Ehpad : c'est la différence entre les appellations "allocation personnalisée d'autonomie à domicile" et "allocation personnalisée d'autonomie en établissement". Les conditions ne sont pas les mêmes. 

Les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie

Que vous demandiez une allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement, vous devez être âgé d'au moins 60 ans. A cela s'ajoutent des conditions de perte d'autonomie (pour l'APA à domicile) ou de dépendance, qui sont déterminées en fonction de la grille de l'Aggir, mentionnée ci-dessous. Pour l'APA en hébergement spécifiquement, sachez que l'établissement doit accueillir au moins 25 personnes.

Gir Degrés de dépendance
Gir 1 Personne confinée au lit, dont les capacités mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable ou personne en fin de vie
Gir 2 - Personne confinée au lit, dont les capacités mentales ne sont pas totalement altérées mais qui nécessite une aide pour la plupart des activités de la vie quotidienne,
- Ou personne dont les capacités mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui a besoin d'une surveillance permanente
Gir 3 Personne qui est autonome sur le plan mental, dont l'autonomie locomotrice est partielle, mais qui a besoin quotidiennement d'une aide pour les soins corporels
Gir 4 - Personne qui n'assume pas seule ses trajets mais qui peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aide pour la toilette et l'habillage,
- Ou personne n'ayant pas de difficultés de locomotion mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne qui a besoin d'une aide ponctuelle(toilette, préparation des repas, ménage)
Gir 6 Personne autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne

Sachez que certaines aides ne sont pas cumulables avec l'APA, comme l'allocation simple pour une aide-ménagère à domicile, la prestation de compensation handicap ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie

Pour constituer un dossier de demande d'APA à domicile, vous devez d'abord vous tourner vers le centre communal d'action sociale de votre mairie ou les services dédiés de votre département. Dans certains cas, vous devez vous adresser à un point d'information local dédié aux personnes âgées. Le dossier de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être constitué d'un certain nombre de pièces, dont voici la liste :

  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) et/ou de la carte de résident (ou du titre de séjour) si vous êtes étranger
  • Photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu
  • Photocopie du dernier avis d'impôt de la taxe foncière si vous êtes propriétaire
  • Relevé annuel d'assurance-vie
  • RIB

A noter : certains départements peuvent exiger un certificat médical ou un justificatif de domicile. Une fois que votre dossier est complet, adressez-le au service dédié. Votre département dispose ensuite d'un délai de dix jours pour accuser réception et vous demander, si besoin, les pièces manquantes. Sachez que si vous résidez à Paris, il est possible de faire votre demande en ligne sur le site apa.paris.fr. Une fois que votre dossier est envoyé, les démarches sont loin d'être terminées. Un professionnel de l'équipe médico-sociale du département doit faire une visite à votre domicile pour évaluer le degré de perte d'autonomie et la situation. En fonction, il propose un plan d'aide personnalisé, qui peut comprendre l'aide pour les repas et la rémunération d'une aide à domicile par exemple. Vous avez dix jours pour accepter ce plan. Vous avez été classé en Gir 5 ou 6 (voir notre tableau ci-dessus) ? Dans ce cas, vous n'êtes pas éligible à l'APA. Il faudra vous tourner vers votre caisse de retraite.

Pour l'allocation personnalisée d'autonomie en hébergement, la demande n'est pas forcément obligatoire. C'est notamment le cas si votre établissement touche une dotation globale APA du département ou si le domicile de secours (le lieu où vous avez habitez au moins trois mois avant d'aller en Ehpad) est dans le même département que l'établissement. Sinon, vous devez adresser votre demande, soit à votre département, soit directement auprès de votre Ehpad. Le dossier doit être composé des mêmes pièces mentionnées ci-dessus. La procédure d'instruction est équivalente, puisqu'un professionnel doit évaluer votre degré de dépendance et ainsi déterminer le montant de la prestation.

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et grille Aggir

Le montant de cette prestation sociale dépend du degré de perte d'autonomie de l'allocataire. Pour rappel, celui-ci est déterminé selon la grille nationale de l'Aggir, qui comprend six degrés distincts de Gir 1 à Gir 6 en fonction du niveau d'autonomie de la personne, comme expliqué plus haut. Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie est ainsi compris entre 672,26 euros pour le Gir 4 à 1737,14 euros pour le Gir 1. 

Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1 737,14
Gir 2 1 394,86
Gir 3 1 007,83
Gir 4 672,26

Le montant de l'APA à domicile peut être majoré si le proche aidant rencontre des difficultés bien précises. Pour bénéficier de cette majoration, le proche aidant doit être indispensable au soutien à domicile de l'allocataire et ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel (autrement dit, un autre proche). Si le proche aidant a besoin de répit, la majoration maximale est de 506,71 euros par an. Si ce proche aidant est hospitalisé, la majoration peut atteindre 1 006,71 euros par hospitalisation. Si aucune condition de ressources n'est imposée pour bénéficier de l'APA, une participation financière peut être exigée à partir d'un certain niveau de revenus, comme indiqué dans le tableau suivant.

Ressources mensuelles Montant du reste à charge
Inférieures à 810,96€ Aucun
Entre 810,96€ et 2 986,58€ De 0 à 90% du montant du plan d'aide
Supérieures à 2 986,58€ 90% du montant du plan d'aide utilisé

Vous souhaitez demander l'APA pour payer une partie du tarif de l'Ehpad ? Il n'existe pas de montant précis. Dans ce cas bien spécifique, l'allocation personnalisée d'autonomie sert à payer le tarif dépendance qui est en vigueur dans l'établissement. Pour rappel, le prix par jour d'un séjour en Ehpad comprend le tarif d'hébergement et le tarif dépendance. Comme pour l'APA à domicile, ce dernier est notamment fixé en fonction de la grille nationale de l'Aggir. Il dépend à la fois du degré de perte d'autonomie de la personne et du niveau de revenus du demandeur. Trois tarifs distincts (Gir 1-2, Gir 3-4 et Gir 5-6) sont ainsi fixés par le conseil départemental pour une durée d'un an. Sachez que l'APA peut ne pas prendre en charge la totalité de ce tarif dépendance si vos revenus (les revenus déclarés dans votre avis d'impôt, produits de placement et biens hors résidence principale sont pris en compte dans le calcul) sont importants. Le reste à charge est ainsi déterminé comme suit, selon un calcul complexe : 

Ressources mensuelles Montant du reste à charge
Inférieures à 2 472,04€ Tarif dépendance de l'établissement applicable au Gir 5 et 6
Entre 2 472,04€ et 3 803,14€ Montant du tarif dépendance applicable au Gir 5 et 6 auquel s'ajoute un autre montant (0 à 80% de la différence entre le tarif de dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif de dépendance de l'établissement pour les Gir 5 et 6).
Supérieures à 3 803,14€ Montant du tarif dépendance applicable au Gir 5 et 6 auquel s'ajoute un autre montant (80% de la différence entre le tarif de dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif de dépendance de l'établissement pour les Gir 5 et 6)

Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Pour l'APA en hébergement, le versement de l'allocation intervient tous les mois, au plus tard le dix de celui-ci. Elle est versée directement à l'établissement ou sur votre compte bancaire, à condition d'en faire la demande au préalable. Pour l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, le versement diffère en fonction du plan d'aide déterminé (voir paragraphe ci-dessus). Si l'aide financière sert à des frais réguliers, elle vous sera versée mensuellement. Pour le paiement d'une aide à domicile par exemple, l'APA intervient sous forme de Cesu préfinancé (ou titres Cesu qui peuvent être délivrés sous la forme d'un chéquier). Si l'APA est destinée à financer des travaux, l'aide sera versée ponctuellement.

L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, pour quelles dépenses ?

Destinée à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, l'APA à domicile est accordée uniquement si vous résidez chez vous, chez un proche ou un accueillant familial ou une résidence d'autonomie. Attention, sachez que vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Elle doit vous permettre de payer les dépenses pour une aide à domicile, de transport ou d'un service de portage de repas par exemple. L'allocation personnalisée d'autonomie peut aussi servir à financer des travaux d'amélioration du logement (siège de douche, WC surélevés, revêtements de sol antidérapants…).

Déclaration de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée à domicile doit obligatoirement remplir le formulaire Cerfa n°10544*02, dans lequel il doit mentionner les salariés embauchés ou le service d'aide à domicile auquel il recourt. Ce document doit ensuite être adressé aux services dédiés de votre département. Il doit être utilisé si vous changez de situation (changement d'adresse, évolution des revenus, changement d'un employé, etc). 

Demande de révision de l'allocation personnalisée d'autonomie

Que vous bénéficiez d'une APA à domicile ou en hébergement, l'allocation fait l'objet d'une révision périodique. Vous pouvez aussi faire une demande de révision si votre situation personnelle ou financière évolue notamment. Dans ce cas, il faut vous adresser à la mairie ou au département. Si le montant de votre APA est réduit, vous pouvez contester la décision via un recours amiable (en saisissant les services du département par lettre recommandé et accusé de réception) puis un recours contentieux (devant le tribunal administratif).

Allocation personnalisée d'autonomie et impôt

Si vous recourez à une aide à domicile par exemple, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt emploi à domicile. Ce dernier prend en charge 50% des dépenses, dans la limite de 12 000 euros (majoré à 15 000 euros pour la première année de déclaration). En revanche, en tant que bénéficiaire de l'APA, sachez que vous devrez déduire le montant de votre allocation du montant total des dépenses que vous inscrivez  dans votre déclaration de revenus. Imaginons que vous avez dépensé 5 000 euros pour une aide à domicile sur l'année. Votre APA s'élève à 1737 euros. Vous devez déclarer 3 263 euros (5 000€ – 1 737€).

Vous êtes hébergé en Ehpad et profitez de l'APA en hébergement ? Vous pouvez profiter d'une réduction d'impôt de 25% (avec un plafond de 10 000 euros par personne) pour frais liés à la dépendance. La réduction maximale s'élève ainsi à 2 500 euros par personne hébergée. Cet avantage fiscal peut être cumulé avec le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (mentionné dans le paragraphe ci-dessus) lorsqu'un des membres du foyer fiscal a une aide à domicile.

Allocation personnalisée d'autonomie et succession

Au moment du décès de l'allocataire, l'APA n'est pas récupérable sur la succession. En d'autres termes, les héritiers ne seront pas tenus de rembourser les sommes versées à leur aîné. Le remboursement de cette aide ne peut pas non plus être exigé si la situation de l'allocataire s'améliore. Pour rappel, d'autres aides sociales, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), peuvent être récupérées lors du décès, si l'actif net de la succession dépasse un certain montant (39 000 euros en métropole pour l'ASPA).

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